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Texte de la REPONSE :
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L'inspection générale des affaires sociales et l'inspection des services judiciaires ont évalué en juin 2001 l'organisation des soins apportés aux personnes détenues depuis la loi de 1994 qui a transféré la responsabilité de ces soins au système hospitalier. Le rapport des inspections générales a relevé l'importance des troubles mentaux dont souffrent les personnes détenues estimée à un entrant en prison sur deux dans les 26 établissements pénitentiaires enquêtés en 2001, et le nombre élevé de suicides dans la population pénale, soit 119 en 2002. Il souligne l'impérieuse nécessité d'apporter à cette population des soins de qualité équivalente à ceux offerts à la population générale. Face à l'importance de ces besoins, les services médico-psychologiques régionaux (SMPR), tout comme les secteurs de psychiatrie qui interviennent dans les établissements pénitentiaires non dotés de SMPR, rencontrent de grandes difficultés dans la prise en charge des personnes détenues malades, notamment lorsqu'elles requièrent une hospitalisation complète. Le nombre de ces hospitalisations, réalisées en application de l'article D. 398 du code de procédure pénale, est passé d'une centaine en 1994 à 1451 en 2001. Or, ces hospitalisations, d'une part, sont limitées aux indications de l'hospitalisation d'office et, d'autre part, ne bénéficient pas d'un dispositif de garde par les forces de l'ordre, comme lors d'une hospitalisation pour des motifs somatiques. Ces hospitalisations rencontrent donc des limites en termes d'accès et de qualité des soins dispensés. A la suite d'un travail mené en 2001 et 2002 avec l'aide d'un groupe composé de professionnels du champ sanitaire et pénitentiaire, les modalités d'hospitalisation des personnes détenues en raison de leurs troubles mentaux ont été réformées par les dispositions modifiant le code de la santé publique de l'article 48 de la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice. Il est prévu désormais que les personnes détenues, dont les troubles mentaux nécessitent une hospitalisation, seront, à l'issue d'une période transitoire, hospitalisées exclusivement en établissement de santé dans des unités spécialement aménagées, et selon les mêmes modalités que la population générale. Ce dispositif contribuera à l'amélioration de la prise en charge des personnes détenues dont l'état de santé mentale accompagné d'un risque suicidaire élevé nécessite des soins immédiats. Les grands axes de mise en oeuvre de ces dispositions législatives sont en cours d'élaboration avec l'appui d'un groupe de travail interministériel qui s'est réuni au cours du premier semestre 2003. La circulaire interministérielle justice/santé du 26 avril 2002 relative à la prévention du suicide dans les établissements pénitentiaires, a rappelé que, dans le cadre de la stratégie nationale d'action face au suicide, des formations interdisciplinaires, gérées par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, visant au repérage et la prise en charge de la crise suicidaire étaient proposées aux personnels pénitentiaires. Enfin, le professeur Terra, psychiatre, chef de service au centre hospitalier du Vinatier à Lyon, a été missionné le 23 janvier 2003 par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé de la santé aux fins d'expertiser les manquements concernant la prévention du suicide en milieu pénitentiaire et d'émettre des propositions en termes d'organisation, de prise en charge et de formation des personnels. Ses conclusions et ses propositions sont attendues pour le 15 septembre 2003.
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