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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les différents textes qui réglementent l'installation de conduits de fumée, et sur les contradictions qui peuvent naître de ces différents documents, à savoir le règlement sanitaire départemental technique (RSDT) et la norme française applicable (NF), avec les documents techniques unifiés (DTU). Pour exemple, le RSDT applicable dans le Puy-de-Dôme, approuvé par arrêté préfectoral du 13 juin 1980, n'autorise pas les tubages polycombustibles, alors que ces matériaux sont autorisés par la normes NF P 51-202, et la norme NF P 51-203 rendue obligatoire par décret 93-1185 du 22 octobre 1993. Puisque c'est la norme nationale qui prévaut, l'installateur de conduit de cheminée se doit d'appliquer celle-ci ; mais encore faut-il que celui-ci ait connaissance de cette norme, qu'il ait vérifié la cohérence de ces textes, et qu'il sache celui qu'il convient d'appliquer. D'une manière générale tous les installateurs travaillent conformément à la norme NF et au DTU, mais il arrive que certains experts soulignent la contradiction des textes applicables, mettant alors l'installateur en difficulté. C'est pourquoi il lui demande s'il est envisagé de mettre à jour les RSDT, afin d'uniformiser la réglementation applicable en France d'une part, et d'autre part, dans l'attente de l'uniformisation de ces documents, s'il lui serait possible de demander aux préfets de joindre systématiquement les normes NF aux documents RSDT en attirant l'attention sur la réglementation qu'il convient d'appliquer en cas de différence aussi contradictoire.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les différents textes qui réglementent l'installation de conduits de fumée et sur les contradictions qui peuvent naître de ces différents documents, notamment le règlement sanitaire départemental et la norme NF applicable. Interrogé sur ce point, M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a indiqué au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales que en raison de l'évolution technologique rapide des appareils thermiques domestiques, les prescriptions du règlement sanitaire départemental type (RSDT) sont devenues obsolètes sur certains points. En ce qui concerne spécifiquement les conduits de fumée et de raccordement, la norme XP P 51-201 fait partie des nombreux textes en révision afin de tenir compte de ces évolutions. Compte tenu de la nécessité de remplacer le règlement sanitaire départemental type, comme le prévoit le code de la santé publique, des projets de décrets et d'arrêtés sont en cours d'élaboration. Ils portent notamment sur les règles sanitaires d'utilisation des appareils à combustion. Ces règles générales ont également pour objet de rendre obligatoires les diverses normes existant dans ce domaine. D'ores et déjà, l'article 81 de la loi du 2 juillet 2003, urbanisme et habitat, va permettre d'édicter un décret déterminant les exigences à respecter et les dispositifs à installer ou les mesures à mettre en oeuvre pour prévenir les intoxications par le monoxyde de carbone dans les locaux existants et les constructions nouvelles. Par ailleurs, il faut rappeler que s'il y a contradiction entre une norme et un règlement sanitaire départemental, ou tout autre texte à caractère réglementaire, c'est celui-ci qui doit s'appliquer, puisqu'il s'agit d'un acte contraignant, contrairement à la norme, qui ne présente généralement pas un caractère obligatoire. En l'absence de contradiction, les deux textes sont bien entendu applicables. Enfin, il ne paraît pas possible de demander aux préfets de joindre systématiquement les normes NF aux règlements sanitaires, car les normes NF, propriété d'AFNOR (Agence française de normalisation), sont d'accès payant et paraissent devoir être fournies aux entreprises par leurs organismes professionnels.
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