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Texte de la QUESTION :
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M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les normes qui conditionnent l'attribution de subventions de l'Etat aux bibliothèques municipales, intercommunales ou gérées par une association si, par voie de convention, elles font office de bibliothèque municipale. Ainsi l'attribution de subventions d'investissement est-elle soumise au respect de surfaces minimales bâties : 100 mètres carrés au minimum, 7 mètres carrés pour 100 habitants. S'agissant de l'aide au fonctionnement de ces bibliothèques, elle est conditionnée à une dépense minimale dont le seuil d'éligibilité a été fixé à 8,95 euros par an et par habitant pour les communes de moins de 10 000 habitants. L'attribution de ces subventions est enfin déterminée par le respect d'un seuil minimal de personnels employés. Dans une période où il convient d'inciter les collectivités publiques à limiter leurs dépenses et à rechercher des économies, ces conditions apparaissent très inopportunes en ce qu'elles sont une incitation à dépenser plus. Au demeurant, l'efficacité d'un équipement au service de la lecture publique ne se mesure pas à sa taille ou à ses effectifs, contrairement à ce que peuvent penser les services du ministère de la culture. C'est pourquoi il lui demande s'il n'estime pas judicieux d'abroger ce dispositif.
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Texte de la REPONSE :
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Les communes et groupements de communes bénéficient du concours particulier institué en faveur des bibliothèques au sein de la dotation générale de décentralisation. Ce dispositif a permis depuis 1986 de multiplier par deux les surfaces construites. Le concours particulier comprend une part dévolue à l'aide au fonctionnement, l'autre à l'aide à l'investissement, effectivement subordonnées au franchissement de seuils d'éligibilité garantissant une égalité de traitement entre les collectivités (art. L. 1614-10 à L. 1614-15 et R. 1614-75 à R. 1614-103 du code général des collectivités territoriales). Bénéficient d'une aide au fonctionnement les communes franchissant un pourcentage de la moyenne nationale de la dépense par habitant desservi (70 % pour les communes de plus de 10 000 habitants, 60 % pour les communes de moins de 10 000 habitants, 50 % dans les départements d'outre-mer). Ainsi, pour 2003, 1 645 communes sont éligibles (sur 3 464), la dépense moyenne atteignant 16,94 EUR par habitant. Les opérations d'investissement concernant des bâtiments sont éligibles dès lors que la bibliothèque atteint une surface minimale de 100 mètres carrés et 0,07 mètre carré par habitant à desservir jusqu'à 25 000 habitants (0,015 mètre carré au-delà). Ce chiffre, établi en 1985, alors même que les bibliothèques ne proposaient pas des services qui dorénavant paraissent indispensables, comme l'accès aux technologies de l'information et de la communication, a constitué un assouplissement des normes antérieurement en vigueur pour les communes de moins de 20 000 habitants et coïncide avec les critères mis en oeuvre dans la plupart des pays comparables à la France. La majorité des projets portés par les communes dépassent d'ailleurs spontanément les seuils de surface fixés réglementairement. De surcroît, toutes les enquêtes menées auprès des usagers qui, en tant que contribuables, sont aussi ceux qui financent les bibliothèques montrent qu'ils jugent la qualité du service rendu à travers la générosité des espaces, l'amplitude des horaires d'ouverture, la diversité et le renouvellement des collections documentaires, la qualification des agents. L'effort de l'État et des collectivités locales en faveur de la lecture publique doit être poursuivi afin de parfaire le maillage du territoire et de répondre à la volonté des communes et de leurs habitants. C'est à cet objectif que répond le programme national de petits équipements de proximité engagé aujourd'hui par le ministère de la culture et de la communication. On ne saurait en tout état de cause que se réjouir du succès des bibliothèques publiques, qui comptent aujourd'hui plus de six millions sept cent mille inscrits et qui représentent souvent le premier équipement culturel des communes.
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