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Rubrique :
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politique extérieure
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Tête d'analyse :
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Turquie
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Analyse :
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droits de l'homme. Kurdes
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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de quatre députés jugés prochainement par le tribunal d'Ankara en Turquie, Leyla Zana, Hatip Dicle, Orhan Dogan et Selim Sadak. Elue députée de Diyarbakir au Parlement turc en octobre 1991, militante pour une solution pacifique à la question kurde, Leyla Zana a été condamnée en décembre 1994, ainsi que trois autres députés du DEP (Parti de la démocratie) à la peine capitale. La pression internationale a permis de commuer leur condamnation à mort à quinze ans d'emprisonnement. Leyla Zana a eu le tort de prononcer lors du serment constitutionnel une phrase en kurde sur la fraternité des Kurdes et des Turcs et la nécessité de leur coexistence dans l'égalité au sein d'une Turquie démocratique. Le Parlement européen lui a décerné le 9 novembre 1995 le prix Sakharov pour « la liberté », mais Leyla Zana est toujours emprisonnée. La Cour européenne des droits de l'homme a jugé qu'elle n'avait pas, ainsi que les autres députés emprisonnés, bénéficié d'un procès équitable. Un nouveau procès va donc se dérouler à Ankara fin juin. Considérant que l'arrestation et la condamnation d'élus dans le cadre de leur mandat, pour motifs politiques constituent une atteinte grave à la démocratie, elle lui demande d'user de l'influence de la France auprès des autorités turques afin d'obtenir la libération inconditionnelle des quatre députés et plus généralement des efforts supplémentaires pour un règlement pacifique du conflit kurde.
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Texte de la REPONSE :
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La Cour européenne des droits de l'homme a, dans son arrêt du 17 juillet 2001, condamné la Turquie pour violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à un procès équitable. Elle a en effet considéré que ni les « garanties d'un tribunal impartial » ni les « délais raisonnables d'un jugement » n'avaient été respectés par la Cour de sûreté d'Ankara, où siégeait encore un juge militaire lors de la condamnation des quatre députés kurdes, Mme Leyla Zana et MM. Hatip Dicle, Orhan Dogan et Selim Sadak. La Turquie a tenu compte de cet arrêt et des demandes répétées du comité des ministres du Conseil de l'Europe, chargé de suivre l'exécution des arrêts de la Cour. Le 28 mars 2003 a eu lieu la première audience du nouveau procès concernant les quatre députés kurdes concernés. Reporté de quelques semaines, ce procès a repris dans la seconde quinzaine de juin. Conformément aux demandes de la Cour européenne des droits de l'homme, les défenseurs de Leyla Zana ont pu être entendus. Le verdict sera prochainement rendu. Les autorités françaises incitent le gouvernement turc à rechercher une solution à la question kurde, qui passe notamment par l'octroi de droits culturels dans le cadre des frontières internationalement reconnues et de l'intégrité territoriale de la Turquie. La France souhaite, particulièrement dans les circonstances actuelles, que soient durablement garanties la stabilité de la région et la sécurité des populations civiles.
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