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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Fidelin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème des immeubles à usage mixte, agricole et d'habitation. Les propriétaires désireux d'entreprendre des travaux de rénovation de bâtiments, ne peuvent pas, semble-t-il, récupérer la TVA dès lors que ce bâtiment sert d'habitation et d'usage agricole. Pourtant ils sont soumis au régime de la TVA agricole. Cette situation est très préjudiciable ; aussi, le remercie t-il de bien vouloir lui donner son sentiment sur ce point et de lui indiquer s'il compte faire évoluer cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments d'une opération imposable est déductible de la taxe applicable à cette opération. Ce principe est de portée générale et s'applique par conséquent, de la même façon, aux exploitants agricoles, imposables à la TVA de plein droit ou sur option. Autrement dit, seule la taxe ayant grevé les biens et services nécessaires et affectés à l'exploitation est déductible. Sont ainsi considérés les biens et services dont l'utilisation pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou plus généralement à des fins étrangères à son entreprise est inférieure à 90 %. Naturellement, en cas d'utilisation mixte, seule la part affectée à l'activité soumise à la TVA justifie la déduction. L'application de ces règles générales n'est donc pas de nature à créer des situations préjudiciables. Toutefois, si une situation particulière était visée par la question, seule la communication d'informations précises permettrait de lui apporter une réponse plus complète.
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