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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des collectivités locales en matière de médecine du travail. Aujourd'hui, certaines collectivités sont dans l'impossibilité de satisfaire aux obligations prévues par l'article L. 417-28 du code des communes et les article 20 et 20-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, compte tenu des difficultés pour recruter des médecins. Certains centres de gestion de la fonction publique territoriale ne sont plus en mesure d'accueillir de nouvelles affiliations de commune dans la mesure où ils sont eux-mêmes confrontés à la pénurie de médecins du travail. On constate ainsi que les postes restent vacants bien que des mesures de publicité importantes aient été engagées. Les élus concernés rencontrent donc aujourd'hui les plus grandes difficultés à organiser un examen médical annuel de leurs personnels et s'interrogent sur leur responsabilité en matière de suivi médical de leurs agents et de surveillance des conditions d'hygiène au travail. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour aider les élus de ces collectivités à assurer leurs obligations en matière de médecine professionnelle. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est naturellement particulièrement sensible, s'agissant de personnel ayant vocation à soigner, au problème évoqué d'une pénurie des médecins du travail aux conséquences que cette pénurie peut entraîner pour les agents territoriaux. Au demeurant, l'arrêté du 21 octobre 2002, relatif à l'enseignement dispensé aux médecins admis à titre exceptionnel à exercer la médecine du travail et la médecine de prévention, a eu précisément pour finalité de permettre qu'un plus grand nombre de médecins puissent exercer dans cette discipline. La mise en oeuvre d'autres mesures, destinées à influer directement sur les recrutements des collectivités territoriales, ne pouvait cependant être fondée en l'état de la législation. En effet, l'article 194 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, codifié à l'article L. 241-6-1 du code du travail, prévoit certes un dispositif temporaire qui permet à tout médecin justifiant d'au moins cinq ans d'exercice médical de se reconvertir vers la médecine du travail ou de prévention, afin de pallier le déficit de médecins habilités à exercer dans ce domaine. Mais la fonction publique territoriale n'entre pas dans le champ du décret n° 2003-958 du 3 octobre 2003 pris pour son application, qui est ouvert aux seuls services de santé au travail du secteur privé et de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux services de médecine de prévention de la fonction publique de l'État. Ainsi, les médecins ne peuvent pas effectuer leur reconversion dans les services de médecine professionnelle et préventive des collectivités territoriales alors que celles-ci éprouvent des difficultés à recruter des médecins de prévention. Afin d'offrir aux collectivités territoriales, les mêmes possibilités qu'aux autres employeurs, un projet de décret en conseil d'État est en cours d'élaboration, transposant à la fonction publique territoriale un dispositif similaire à celui du décret du 3 octobre 2003 précité. En outre, une réflexion est menée sur la modification de la périodicité de la visite médicale annuelle prévue pour chaque agent à l'article L. 417-28 du code des communes. La fréquence de cette visite pourrait passer de un à deux ans, excepté pour les agents qui exercent une activité dont les risques requièrent une surveillance médicale renforcée. Cette solution permettrait ainsi d'alléger la charge de travail des médecins de prévention pour qu'ils puissent se consacrer à leurs autres obligations statutaires (tiers temps, établissements des fiches de risques professionnels...) tout en atténuant les effets de la pénurie de médecins habilités à exercer dans ce domaine. En outre, elle s'intégrerait dans la lignée de la réforme de la médecine du travail organisée dans le secteur privé par le décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004 portant notamment la périodicité des examens médicaux, de un an à deux ans, sauf pour les salariés faisant l'objet d'une surveillance médicale renforcée.
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