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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Francis Hillmeyer. Monsieur le ministre des transports, à l'arrière de milliers de camions circulant dans toute la France, on peut voir affichés ces mots : " Mon entreprise ne veut pas mourir ! " Les entreprises de transport routier sont pour la plupart à l'agonie. Les raisons en sont connues. Elles souffrent d'abord d'un cabotage de plus en plus sauvage : des entreprises d'autres pays, sur lesquelles ne pèsent pas les mêmes devoirs et les mêmes obligations salariales, viennent casser les prix en France. Les contrôles, trop rares, ne suffisent pas à endiguer cette pratique, qui échappe de plus à la TVA. Elles souffrent aussi de la location transfrontalière, qui a les mêmes conséquences que le cabotage. Enfin, la France est le quatrième pays le plus cher en ce qui concerne la taxation du gazole : 2,4 milliards d'euros de TIPP ont été versés à ce titre en 2004. Nos transporteurs attendent la définition d'un taux de taxation européen du gazole professionnel, afin de mettre fin aux distorsions de concurrence. Où en sont les négociations à ce sujet ? Le passage de 40 à 44 tonnes du poids total roulant maximal autorisé est également une demande récurrente, d'autant que l'équipement de la majorité des véhicules les rend d'ores et déjà propres à transporter cette charge. Ces quatre tonnes représentent deux à quatre points de parts de marché supplémentaires. Le rapport que j'avais remis en 2004 faisait le tour de ces questions. Quelques mesures, certaines franco-françaises et d'autres à vocation européenne : c'est le défi que nous lancent les transporteurs, sans bloquer les routes, sans perturber nos concitoyens. Si nous ne voulons pas la chute du pavillon français, vous devez, monsieur le ministre, entendre ces 42 000 entreprises, qui emploient 330 000 salariés. M. le président. La parole est à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. J'ai conscience comme vous, monsieur le député, des difficultés que traverse aujourd'hui le secteur du transport routier. C'est la raison pour laquelle mes collaborateurs ont reçu en urgence l'ensemble des fédérations, et je recevrai chacune d'elles la semaine prochaine, pour que nous fassions le point sur l'ensemble de ces sujets. Vous avez vous-même, dans le cadre de la mission qui vous a été confiée, fait des propositions, dont nous aurons l'occasion de débattre ensemble. Mais je souhaite d'ores et déjà vous apporter des éléments de réponse au sujet des trois points que vous avez évoqués. Vous savez que le Conseil d'État a récemment suspendu l'application d'un décret concernant le cabotage. Pour débloquer la situation, il me paraît indispensable que la réglementation de cette pratique soit inscrite dans le projet de loi regroupant l'ensemble des règles relatives à ce secteur, qui vous sera soumis très prochainement. Cela nous permettra de garantir la pérennité de cette réglementation. S'agissant de la location transfrontalière, je puis vous dire que l'arrêté la réglementant est d'ores et déjà signé, et qu'il sera publié au Journal officiel dans les tout prochains jours. En ce qui concerne la fiscalité du gazole professionnel, nous avons bien l'intention, avec le ministre de l'économie et des finances, de reprendre les discussions avec la Commission européenne et l'ensemble des membres du Conseil en vue d'une harmonisation des taux pratiqués par les États membres afin d'éviter la concurrence déloyale résultant des différences de taxation. Sachez enfin, monsieur le député, que les discussions que je vais ouvrir très prochainement avec la profession nous permettront de régler les problèmes les uns après les autres, dans l'esprit de responsabilité que vous avez évoqué. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
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