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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Mariton souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'interdiction du broyage des jachères PAC, pour la période qui s'étend du 15 avril au 31 juillet. Il l'interroge sur les raisons de cette mesure, apparemment nouvelle en 2003, et sur sa pertinence. En effet, cette interdiction laisse se produire la montée en graines, avec des conséquences néfastes sur les productions ultérieures et sur l'environnement (par exemple, le développement de l'ambroisie).
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a été appelée sur les conséquences de l'arrêté pris le 25 avril 2002 par le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, et prévoyant l'interdiction du broyage et du fauchage de la jachère entre le 1er avril et le 31 juillet. Si l'objet de cet arrêté est de protéger la petite faune, les dispositions prévues étaient de nature à poser des problèmes pour la gestion courante des exploitations agricoles. Les agriculteurs sont en effet tenus de mettre en jachère 10 % de leurs terres et doivent entretenir ces surfaces en évitant notamment la prolifération des plantes nuisibles et la repousse des adventices. Des aménagements significatifs ont été décidés et traduits dans un arrêté modificatif, daté du 13 mai 2003, paru au Journal officiel du 24 mai 2003. En particulier, quatre situations spécifiques ont été exclues du champ de l'interdiction : la jachère industrielle, les zones de production de semences, les terres situées en bordure de cours d'eau et l'agriculture biologique. Dans ces quatre cas, le broyage et le fauchage restent possibles en tout temps. Par ailleurs, la période d'interdiction générale a été écourtée de deux semaines : elle prend fin le 15 juillet au lieu du 31 juillet. Enfin, des dérogations sont désormais possibles au niveau départemental : les préfets peuvent autoriser le fauchage dès le 15 juin et le broyage à partir du 1er juillet. La campagne 2003 revêt un caractère expérimental. Un bilan sera établi en fin d'année en vue d'aménager, si nécessaire, le dispositif.
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