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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Simon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'illisibilité des factures EDF. En effet, il existe une superposition de taxes ainsi qu'une non-application des taux de TVA sur la partie abonnement et à la consommation. Cela complique et alourdit la taxe sur l'électricité, c'est qu'il existe une majoration (TVA) instaurée injustement en 1991. Pour compliquer les choses, EDF n'applique pas le même taux de TVA sur la partie abonnement (taxée à 5,5 %) et à la consommation, taxée à 19,6 %. En constatant qu'une fois encore le contribuable s'en trouve pénalisé, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour rendre la facturation d'électricité plus accessible et compréhensible.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement ne peut que constater le nombre élevé de taxes pesant sur l'électricité, taxes qui ont pour autant chacune une légitimité tant historique que juridique et technique. Il existe ainsi deux taxes locales s'appliquant au montant de la facture d'électricité. La première est prélevée au profit des communes, sur la base d'un taux fixé par ces dernières dans la limite de 8 % du montant de 80 % de la facture totale hors taxes. La deuxième taxe est prélevée au profit des départements, sur la base d'un taux fixé par ceux-ci, dans la limite de 4 %. La loi ouvre la possibilité aux collectivités locales, en tant qu'autorités concédantes du service public de la distribution d'électricité, d'assurer la maîtrise d'ouvrage des réseaux situés sur leur territoire et dont elles concèdent l'exploitation à EDF. Dans ce cas, le financement du renforcement et du développement de ces réseaux, en zone rurale, reste à leur charge. Ainsi, la taxe communale sur l'électricité, dont les principes actuels sont fixés par la loi de finances rectificative pour 1984 du 29 décembre 1984, permet aux communes de financer ces opérations de renforcement et de développement de réseaux électriques. La décision de mettre en place ces taxes et la fixation de leur montant relèvent donc des collectivités locales. Un débat local peut naturellement être suscité par les administrés. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le Code général des impôts précise que l'assiette du calcul de la TVA est constituée par l'ensemble du montant relatif aux consommations augmenté des taxes communales et départementales. L'intégration des taxes locales dans l'assiette de la TVA est imposée par le droit européen et correspond aux exigences d'harmonisation fiscale en Europe. Le taux applicable à la part relative à l'énergie et aux taxes s'élève à 19,6 % depuis le 1er avril 2000, au même titre que les autres produits énergétiques (produits pétroliers, gaz naturel, etc.). Pour sa part, l'abonnement supporte un taux de TVA réduit de 5,5 % afin de ne pas faire peser une trop lourde charge sur un produit de première nécessité. En conclusion, s'il paraît difficile de modifier au fond les taxes pesant sur l'électricité, le Gouvernement va travailler, conjointement avec EDF, pour améliorer la lisibilité de la facture.
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