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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 4 mars 2002, « droit des malades, qualité des soins », notamment en ce qui concerne la lutte contre la douleur, tant des malades que de leurs proches. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour remédier à l'absence, souvent constatée dans les services hospitaliers et les centres de réadaptation et rééducation fonctionnelle, de prise en charge de la souffrance des familles, afin de rendre réellement applicables les principes de la loi du 4 mars 2002.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les mesures prises en faveur de la lutte contre la douleur des patients et de leurs proches. Conformément à l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, le soulagement de la douleur constitue désormais un droit fondamental de toute personne malade. La mise en place de deux programmes nationaux successifs témoigne de la volonté des pouvoirs publics de mieux maîtriser la douleur à tous les âges de la vie. Parmi les mesures annoncées pour les quatre prochaines années, figurent l'information des usagers et l'engagement des établissements de santé dans une démarche d'amélioration de la qualité de la prise en charge de la douleur des patients. A cet égard, une brochure intitulée « contrat d'engagement contre la douleur » doit être remise à chaque personne hospitalisée. Cette brochure a pour objet d'informer les usagers sur les modalités de prévention, de traitement et de soulagement de la douleur. Ce document constitue, en outre, un acte d'engagement : chaque établissement de santé peut y intégrer une information sur sa politique en matière de prise en charge de la douleur. Pour aider les établissements de santé à mettre en place une stratégie cohérente et concertée de lutte contre la douleur, un document intitulé « Organiser la lutte contre la douleur dans les établissements de santé » propose une aide méthodologique et des orientations. Dans le cadre de l'accréditation des établissements de santé, des précisions seront apportées dans le nouveau manuel d'accréditation concernant l'organisation de la prise en charge de la douleur. En outre, aux termes de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la qualité de l'accueil et de la prise en charge des malades et de leurs proches, et, partant, la prise en charge de la souffrance des familles, feront l'objet - au moins une fois par an - d'une délibération du conseil d'administration (ou de l'organe en tenant lieu) des établissements de santé, sur la base du rapport de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de prise en charge instituée par ladite loi. Le décret d'application permettant la mise en oeuvre de la commission susvisée devrait être publié d'ici à la fin de l'année. Par ailleurs, l'accompagnement des familles dans le cadre des soins palliatifs fait actuellement l'objet d'une attention particulière. Un guide portant sur la démarche palliative est en cours de rédaction et donnera des précisions sur les modalités de cet accompagnement : horaires de visites élargis, espaces d'accueil pour les familles, contrat d'engagement avec les associations de bénévoles d'accompagnement, dialogue des équipes soignantes et médicales avec les bénévoles et les familles, vacations de psychologues pour un temps d'écoute et d'échange, formation de l'équipe au respect des rites entourant la mort. De plus, aura lieu en janvier 2004 une conférence de consensus portant sur l'accompagnement. Enfin, une circulaire est actuellement en cours d'élaboration visant à organiser, au sein des établissements de santé, une meilleure prise en charge des familles des personnes victimes d'accidents de la route.
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