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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Ferry attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les droits de succession des citoyens français travaillant et résidant en Allemagne. Aucune convention fiscale visant les droits de succession et donations n'existant entre la France et l'Allemagne, les héritiers et donateurs subissent une double imposition. En effet, les droits sont dus en Allemagne sur l'ensemble de l'héritage (y compris les biens hors Allemagne) lorsque l'héritier ou le donataire est résidant en Allemagne au moment où survient le fait générateur de l'impôt (héritage, don, ...). De plus, la France applique l'imposition définie par nos lois. Après la célébration des quarante ans du Traité de Versailles qui prévoit l'intensification des relations franco-allemandes, il serait souhaitable que les conventions déjà signées avec d'autres pays de l'Union européenne (Italie, Autriche, ...) puissent s'appliquer avec l'Allemagne. En conséquence, il lui demande, quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin de répondre aux préoccupations de la population française résidant en Allemagne.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur le régime des droits de succession des citoyens français travaillant et résidant en Allemagne. L'absence de convention fiscale sur les droits de succession entre la France et l'Allemagne n'entraîne pas systématiquement de double imposition. Il résulte de l'application conjointe des législations allemande et française que, lorsque des citoyens français résidant en Allemagne décèdent ou bien procèdent à une donation, les biens qui sont soit situés en France, soit reçus par des héritiers ou donataires fiscalement domiciliés en France sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit dans les deux États. Pour autant, les doubles impositions sont extrêmement rares. L'article 21 de l'Erbschaftsteurgesetz allemande, pendant de l'article 784 du code général des impôts français, prévoit dans la plupart des cas, lorsque le donateur, le défunt, le légataire ou la donataire sont fiscalement domiciliés en Allemagne, l'imputation de l'impôt acquitté à l'étranger sur l'impôt exigible en Allemagne. Ainsi, l'impôt français ne s'ajoute pas à l'impôt allemand mais vient, au contraire, en déduction de celui-ci. Cependant, des discussions, que la France souhaite voir aboutir le plus rapidement possible, sont actuellement en cours entre les autorités compétentes allemande et française afin de conclure une convention en matière de successions et donations. Un tel texte, dans l'hypothèse où il ferait l'objet d'un accord entre les deux États, permettrait de remédier aux éventuelles doubles impositions non encore résolues dans le cadre des législations nationales.
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