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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat
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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'application du taux réduit de TVA aux services à forte densité de main-d'oeuvre, autorisé à titre expérimental par la sixième directive européenne modifiée le 22 octobre 1999. Ce dispositif, initialement applicable jusqu'au 31 décembre 2002 a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2003. Le choix de la France s'est porté sur les travaux à réaliser dans les bâtiments anciens. Cette mesure a permis de créer 50 000 emplois pour un surcroît de chiffre d'affaire de 1,5 milliard d'euros par an, tandis que le travail au noir a diminué de 0,5 milliard d'euros. La remise en cause du taux réduit de TVA aurait des répercussions dramatiques dans le secteur du bâtiment, dans un contexte économique délicat. En effet, la suppression de la TVA à taux réduit conduirait à la destruction de 80 000 emplois. Deux séries de solutions peuvent permettre de pérenniser le dispositif : l'une tient à la révision de l'annexe H de la sixième directive européenne. En lieu et place du seul logement social, il suffit soit de remplacer le logement social par le logement, ce qui laisse la possibilité aux différents pays d'appliquer ou non le taux réduit pour un champ à déterminer, soit d'ajouter « Réparation, entretien et restructuration de logements existants de plus de deux ans destinés à être utilisés en tant que logements privés » ; l'autre tient à l'application du principe de subsidiarité. Dans cette hypothèse, la liberté serait laissée aux Etats qui le souhaitent de maintenir la TVA à taux réduit, sachant que cette dernière n'entraîne pas de distorsions de concurrence entre pays membres de l'Union européenne. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce propos.
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Texte de la REPONSE :
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La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux services d'aide à la personne, expirait, en principe, le 31 décembre 2002. Pour permettre à la Commission européenne d'examiner les rapports d'évaluation transmis à l'automne dernier par les États membres qui ont mis en oeuvre l'expérimentation, le Conseil a décidé le 3 décembre 2002 de proroger le dispositif d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2003. Le rapport d'évaluation que la France a remis à la Commission fait clairement apparaître les effets bénéfiques de l'expérience sur l'emploi. Les emplois créés ont été estimés à environ 40 000 dans le secteur du logement et 3 000 dans le secteur des services à domicile. Les effets observés dans les autres pays de l'Union sont contrastés. Seule l'Italie indique qu'elle a constaté, dans le secteur de la rénovation et de la réparation des logements, la création de 65 000 emplois. La proposition de directive du 16 décembre 2003 autorisant les États membres concernés à continuer d'appliquer pendant deux années supplémentaires (soit jusqu'au 31 décembre 2005) le taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre a fait l'objet d'un accord politique lors du Conseil du 22 décembre. Cette prorogation est traduite en droit français par l'article 24 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
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