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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes posés lors des saisies par huissier des ordinateurs personnels. Les ordinateurs ne sont pas considérés comme des biens insaisissables, mais cependant il apparaît qu'ils contiennent des données et des informations à caractère personnel. En outre, il est possible que lors de la saisie des informations importantes soient perdues. Par conséquent, il l'interroge sur l'opportunité de classer les ordinateurs personnels dans la catégorie des biens insaisissables, ou à tout le moins de faire en sorte que les informations contenues sur le disque dur puissent être sauvegardées.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la procédure de saisie et de vente des biens mobiliers du débiteur est prévue par le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. L'article 39 du décret pris pour l'application de l'article 14 de la loi énumère les biens insaisissables du débiteur au rang desquels figurent notamment les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille. Il en résulte que s'il ne sert pas à l'exercice de l'activité professionnelle, l'ordinateur personnel ne peut être considéré comme insaisissable. S'agissant de la sauvegarde des informations contenues sur le disque dur de l'ordinateur saisi, il appartient au débiteur de l'assurer lui-même. A cet égard, la durée de la procédure lui permet de prendre toute disposition à cette fin. En effet, l'enlèvement physique des biens mobiliers saisis n'intervient qu'à l'issue d'une procédure comportant trois étapes préalables, dont le débiteur reçoit la notification. Un commandement de payer avant saisie l'informe de l'engagement d'une procédure d'exécution forcée sur ses biens mobiliers. Ensuite, le procès-verbal de saisie des meubles lui est dénoncé. Si la saisie résultant de ce procès-verbal d'inventaire, rédigé par l'huissier de justice, rend les biens meubles indisponibles, elle n'a pas pour effet d'en déposséder le débiteur. Au contraire, ce dernier est constitué gardien des biens saisis et en conserve l'usage jusqu'à leur enlèvement, sauf décision contraire du juge de l'exécution. Enfin, avant l'enlèvement physique des biens, le débiteur est une nouvelle fois informé par l'huissier de justice de l'imminence de la vente. Les délais de droit après chacune de ces trois étapes, respectivement au minimum huit jours, un mois et huit jours, rendent impossible l'enlèvement par surprise de l'ordinateur dans des conditions qui priveraient le débiteur de la possibilité d'imprimer ou de sauvegarder les informations stockées sur son disque dur. Dans ces conditions, il n'apparaît pas nécessaire de prévoir une modification des dispositions textuelles applicables à la saisie-vente des biens mobiliers.
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