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Rubrique :
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retraites : régime agricole
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Tête d'analyse :
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paiement des pensions
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Analyse :
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mensualisation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les modalités de versement des retraites agricoles. En effet, à l'instar des professions libérales, les exploitants agricoles sont les derniers professionnels dont les retraites ne sont pas mensualisées. Par conséquent, il demande au ministre si la mensualisation sera effective en 2004 comme il l'avait annoncé lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2003.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 créant le régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles prévoit expressément que les pensions de retraite complémentaire obligatoire sont versées mensuellement. En ce qui concerne la mensualisation du versement des pensions de retraite de base, cette demande apparaissait légitime, mais posait un problème de financement qui retardait sa mise en oeuvre. Ainsi, il avait semblé préférable, pour 2003, de privilégier la mise en place du système de retraite complémentaire obligatoire, qui apporte un niveau de retraite comparable à ceux des autres régimes à conditions identiques d'activité et de cotisations. Ce problème va être prochainement résolu au bénéfice des retraités agricoles. En effet, le principe de la mensualisation du versement des pensions de retraite agricoles de base est inscrit dans la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites avec une mise en application fixée au 1er janvier 2004.
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