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Rubrique :
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automobiles et cycles
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Tête d'analyse :
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réparation automobile
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Analyse :
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carrossiers. relations avec les assureurs
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur un sujet sensible qui concerne les carrossiers « indépendants ». En effet, les pratiques de certaines compagnies d'assurances en termes de conventionnement de nombre de ces acteurs de ce secteur (selon des critères « maison » comme un minimum requis de chiffre d'affaires, etc.) interrogent quant au respect des règles de la libre concurrence dans ce domaine. Ainsi et de facto, de telles pratiques ne sont pas sans conséquences sur les choix des clients concernés, surtout pour ceux affiliés chez les assureurs d'occurrence et qui, victimes de gros sinistres, délaissent de plus en plus, dans ce cadre, les carrossiers indépendants. De ce fait, il souhaite qu'il lui indique quels sont les garde-fous en place ou à renforcer au plan légal, selon les intentions du Gouvernement, afin de ne pas biaiser la concurrence entre carrossiers indépendants et ceux ainsi conventionnés.
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Texte de la REPONSE :
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Dans son avis n° 98-A-15 en date du 3 novembre 1998, le Conseil de la concurrence a précisé les règles de concurrence applicables aux procédures d'agrément des carrossiers par les compagnies d'assurances. Le système des agréments n'est pas, en tant que tel, contraire aux règles de la concurrence dès lors qu'il se fonde sur des critères d'agrément objectifs, transparents et non discriminatoires. Le Conseil de la concurrence a admis que l'assureur pouvait, au surplus, limiter le nombre d'agréments délivrés 'dans une zone géographique donnée de façon à garantir à l'agréé, en contrepartie des conditions tarifaires consenties, un volume de réparation suffisant. Néanmoins, la procédure d'agrément ne doit pas affecter le fonctionnement concurrentiel du marché du fait d'une entente ou d'un abus de position dominante entraînant une limitation d'accès au marché pour les carrossiers non agréés, par exemple. Les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce relatifs respectivement aux ententes anticoncurrentielles et aux abus de position dominante sont garants du respect de ces principes de libre concurrence. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont chargés de leur application et peuvent proposer au ministre chargé de l'économie la saisine du Conseil de la concurrence si des pratiques anticoncurrentielles sont décelées. Cette instance peut également être saisie par les entreprises ou par les organisations professionnelles. Telles sont les dispositions légales en vigueur qui garantissent aux entreprises du secteur de la carrosserie réparation un libre accès au marché. La structure actuelle du marché, qui est réparti en parts sensiblement égales entre carrossiers réparateurs agréés et indépendants, semble démontrer qu'un équilibre concurrentiel prévaut actuellement comme cela avait déjà été constaté en 1998 par le Conseil de la concurrence.
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