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Texte de la QUESTION :
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Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle de façon toute particulière l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le dossier des primes d'assurance automobile. En effet, les magazines spécialisés sur les questions portant sur la consommation se sont fait l'écho de la volonté des compagnies d'assurances de ne pas baisser les cotisations payées par les assurés, alors qu'il a été enregistré une baisse conséquente des dommages automobiles pendant l'année écoulée. Cette situation est extrêmement injuste, et les compagnies d'assurances se retranchent derrière des prétextes fallacieux pour justifier leur immobilisme sur ce dossier (augmentation du coût de la main-d'oeuvre des carrossiers, ce que contestent d'ailleurs avec force les représentants de cette profession, etc.). Or les associations de consommateurs précisent avec lucidité que le vrai motif du refus des compagnies d'assurances est qu'elles n'ont pas engrangé les dividendes attendus suite à leurs placements boursiers effectués avec l'argent des placements d'assurance vie que les assurés avaient souscrits auprès d'elles. Compte tenu de cette situation, elle lui demande donc de lui indiquer s'il entend rapidement inciter les compagnies d'assurances à baisser les primes d'assurance automobile de façon proportionnelle à la chute des dommages matériels automobiles enregistrée depuis un an. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Face à la forte diminution de la sinistralité automobile enregistrée en 2003, l'augmentation des tarifs d'assurance automobile annoncée par les assureurs au titre de l'année 2004 a suscité de multiples interrogations. L'honorable parlementaire met en avant, à ce titre, un moindre rendement des placements constitués sur les contrats d'assurance-vie qui motiverait, de la part des assureurs, un refus de baisser les primes d'assurance automobile. Il convient cependant de relever que la loi interdit l'exercice, au sein d'une même entreprise, des activités d'assurance-vie et des activités d'assurance de dommages aux biens ou de responsabilité, de sorte que les cotisations d'assurance automobile ne sauraient bénéficier à l'activité d'assurance-vie ou vice-versa. Si le lien entre la sinistralité automobile et l'évolution des primes n'est pas univoque, il n'en reste pas moins que les Français peuvent légitimement attendre une pleine répercussion de l'impact de leurs efforts en matière de sécurité routière. C'est pourquoi M. Emmanuel Constans, médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, a été chargé de mener une concertation entre assureurs, consommateurs et pouvoirs publics destinée à mieux appréhender ce lien et à permettre une meilleure compréhension des modalités de fixation des primes d'assurance automobile. Des réunions entre les représentants des entreprises d'assurance et des représentants des associations de consommateurs se sont tenues en janvier et mars 2004 au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour examiner les conséquences de la diminution des accidents de la route sur l'évolution des primes d'assurance automobile. Le 20 septembre 2004, les assureurs ont pris devant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie un engagement de baisse des tarifs de l'assurance automobile en 2005. Le comité consultatif du secteur financier (CCSF), instance de concertation entre les professionnels, les consommateurs et les pouvoirs publics installée par le ministre le 7 octobre, a été chargé d'évaluer les résultats obtenus. Il résulte du premier bilan effectué par le CCSF lors de sa réunion plénière du 15 décembre 2004 que les engagements de baisse de leurs tarifs en 2005 sont respectés par les assureurs. Globalement, l'estimation de la baisse pour 2005 atteint en moyenne 2 % à 3 % par rapport à 2004. L'évaluation exacte de la baisse moyenne des tarifs d'assurance automobile en 2005 ne pourra être chiffrée qu'au printemps 2005, lorsque toutes les données des entreprises seront disponibles. Les décisions prises par les entreprises l'ont été dans le respect du jeu de la concurrence, chacune d'entre elles ayant adopté une politique tarifaire adaptée aux caractéristiques de sa clientèle, à ses conditions d'exploitation et à sa situation financière. Cela se traduit par une large diversité des mesures engagées. Enfin comme ils s'y étaient engagés, la plupart des assureurs ont accentué leurs efforts en faveur des bons conducteurs. En 2005, le comité consultatif du secteur financier complétera ce premier bilan et approfondira le dialogue entre professionnels et consommateurs sur les différents facteurs de hausse et de baisse des primes d'assurance automobile.
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