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Texte de la QUESTION :
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M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le devenir du statut des assistantes maternelles. Le syndicat national professionnel des assistantes et assistants maternels a participé durant plusieurs mois aux groupes de travail sur la refonte des statuts. Ces travaux sont restés à la DGAS qui en a présenté un cahier particulier dans La Gazette des communes, comprenant 62 propositions, afin de lutter contre la grande précarité de la profession dont chacun sait que le statut n'est plus adapté. Il lui précise qu'à la suite des travaux sur la refonte de ce statut, la profession n'a pas eu d'information de sa tutelle. Il lui fait part de l'impatience et de la désespérance qui gagnent les assistantes et assistants maternels dont les missions sont une nécessité en direction de la population. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que ce dossier soit débloqué et, dans le cadre de la concertation annoncée par le Gouvernement, de recevoir le syndicat national professionnel des assistantes et assistants maternels. - Question transmise à M. le ministre délégué à la famille.
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Texte de la REPONSE :
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Si les lois n° 77-505 du 17 mai 1977 et n° 92-642 du 12 juillet 1992 ont permis de donner un cadre à l'exercice du métier d'assistante et d'assistant maternels, les transformations multiples de notre société conduisent cependant à s'interroger sur la pertinence du maintien en l'état de son statut. Dans ce contexte, trois groupes de travail dont la composition a su prendre en compte l'ensemble des acteurs de ce secteur d'activité ont été mis en place à l'automne 2001, pour se pencher sur les évolutions potentielles de ce métier, au regard des mutations auxquelles ceux qui l'exercent sont désormais confrontés et des interrogations profondes qui les traversent. Ils ont rendu leurs conclusions en avril 2002. La soixantaine de propositions soumises peut permettre de dessiner les contours d'une réforme d'envergure du métier d'assistante et d'assistant maternels, qui occuperait une place centrale au sein de la politique de la famille et de l'enfance. Pour ces raisons et parce qu'il est sensible aux difficultés rencontrées par ce métier, le gouvernement estime qu'il est opportun de faire évoluer cette profession.
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