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Rubrique :
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enseignement supérieur
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Tête d'analyse :
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professions de santé
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Analyse :
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infirmiers. instituts de formation. décisions d'exclusion. fichier national informatisé. mise en place
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Texte de la QUESTION :
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Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle de façon toute particulière l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'absence de suivi dans les décisions prises par les conseils de discipline des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). En effet, il est fort aberrant de constater que, lorsqu'une décision d'exclusion définitive est prononcée à l'encontre d'un élève infirmier, aide soignant, etc., celle-ci ne bénéficie d'aucun suivi au plan national. Pourtant la prise d'une telle décision ne se fait que sur la base de motifs graves qui devraient impliquer que tout soit fait pour que la personne sanctionnée ne puisse réintégrer un autre IFSI en France, ou bien revenir dans notre pays afin d'exercer la profession paramédicale concernée après s'être tourné vers l'étranger pour contourner les problèmes engendrés par une exclusion et passer son diplôme. Or l'absence de mise en commun au plan national des sanctions prises par les conseils de discipline des IFSI permet encore que des personnes sanctionnées par une exclusion puissent en toute impunité aller continuer leur cursus dans un autre établissement de ce type. Cette situation surprenante doit donc trouver une solution rapide dans le but de préserver au maximum la sécurité des patients. C'est pour cette raison qu'elle lui demande s'il entend donner de façon urgente des instructions à ses services afin que soit mis en place dans les plus brefs délais un fichier national informatisé qui permettrait d'empêcher que des personnes sanctionnées par un conseil de discipline d'IFSI puissent se représenter à un concours d'entrée d'un autre établissement de ce type, ou obtenir une autorisation d'exercer sur notre territoire si elles s'étaient tournées vers l'étranger pour pouvoir poursuivre ce type d'études suite à une mesure d'exclusion prise à leur encontre dans un IFSI français.
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Texte de la REPONSE :
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L'exclusion définitive d'un étudiant d'un institut de formation en soins infirmiers, après avis du conseil de discipline, n'est valable que pour l'institut concerné. Toutefois, cette exclusion a pour effet de priver l'étudiant intéressé de la possibilité de solliciter l'attribution du diplôme professionnel d'aide soignant, conformément à l'article 38 de l'arrêté du 22 juillet 1994 modifié relatif au diplôme professionnel d'aide soignant et au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture. Par ailleurs, lorsqu'un étudiant concerné par ce type de mesure sollicite son admission dans un autre institut de formation en soins infirmiers, sa demande est soumise pour avis au conseil technique de cet établissement, conformément à l'arrêté du 19 janvier 1988 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux. Le directeur de l'institut d'accueil, compétent pour prendre la décision concernant l'admission de cet étudiant, sollicite du directeur de l'institut d'origine l'envoi du dossier scolaire de l'intéressé afin de permettre aux membres du conseil technique de se prononcer en toute connaissance de cause sur la demande de l'étudiant. Les dispositions réglementaires existantes concilient la qualité de la formation dispensée et le respect des intérêts légitimes des étudiants, auxquels il convient de ne pas refuser a priori l'octroi d'une seconde chance. Ces éléments ne font pas apparaître la nécessité de créer un fichier national regroupant les exclusions définitives d'étudiants des instituts de formation en soins infirmiers.
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