|
Texte de la QUESTION :
|
M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés de financement des ateliers de pédagogie personnalisée (APP). Il lui rappelle que ce dispositif, labellisé par l'État et fonctionnant selon un cahier des charges imposé par le ministère du travail, remplit une mission de formation professionnelle et de préparation aux concours dont l'intérêt public est évident. Or, les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et la délégation régionale du fonds d'action sociale (FASILD) semblent actuellement se désengager financièrement de manière importante et soudaine. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il envisage de prendre pour corriger rapidement cette situation et, dans l'hypothèse où la décentralisation de ce dispositif serait envisagée, quelles dispositions il prévoit pour assurer, dans l'immédiat, la nécessaire transition et, dans l'avenir, la pérennité du dispositif.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des ateliers de pédagogie personnalisée (APP), confrontés à un problème de financement pour leur fonctionnement, suite aux gels budgétaires annoncés sur les reports des crédits 2002. En effet, compte tenu des contraintes pesant sur la dépense publique, le Gouvernement avait alors décidé de geler provisoirement ces reports afin de vérifier de façon approfondie la réalité des engagements financiers qu'ils devaient couvrir. Cependant, au vu de la spécificité des APP au sein de l'appareil de formation, lesquels s'inscrivent dans une triple logique d'aménagement du territoire, de correction des inégalités d'accès à l'offre de formation et de retour vers l'emploi, le gel budgétaire les concernant a pu être levé. Une première délégation de crédits est intervenue en début d'année à hauteur de 65 % des crédits ouverts par la loi de finances initiale 2003. Une délégation complémentaire de crédits a été récemment effectuée auprès des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour financer le fonctionnement de ces structures. Il est par ailleurs important de noter que, parmi les financements accordés au titre de la formation professionnelle pour adultes, les APP ne sont pas soumis aux règles du nouveau code des marchés publics. S'agissant du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) sa contribution au financement des APP, a toujours été marginale dans le cadre des partenariats conclus par l'établissement sur la base d'un diagnostic territorial des besoins, dans la perspective de compléter une offre de formation spécifique. En outre, dès 2004, le FASILD privilégiera une programmation nationale sous la forme d'une commande publique couvrant la quasi totalité de l'offre de formation proposée sur l'ensemble du territoire aux publics migrants dont les besoins de formation sont les plus importants (faible niveau de langue, publics peu ou pas scolarisés dans leur langue maternelle et non francophones). Dans ce contexte, les APP, qui s'adressent à des personnes scolarisées ayant une bonne connaissance du français oral et écrit, ne pourront pas être financés dans le cadre du dispositif linguistique national soutenu par le FASILD. Néanmoins, les directions régionales du FASILD conservent une enveloppe, de crédits susceptibles de financer par voie de subvention des projets spécifiques, examinés au cas par cas, dont l'objet échappe au dispositif mis en place sur le fondement des marchés publics. Le cas échéant, certains APP pourraient relever de ces modalités de financement.
|