PROTECTION SOCIALE ET SANITAIRE À MAYOTTE

    M. le président. La parole est à M. Mansour Kamardine, pour exposer sa question n° 213, relative à la protection sociale et sanitaire à Mayotte.
    M. Mansour Kamardine. Monsieur le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, je souhaite vous interroger sur la mise en oeuvre de l'ordonnance sociale du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale de Mayotte et, par voie de conséquence, sur la situation particulière du centre hospitalier de Mamoudzou.
    Cette ordonnance traite de l'extension du régime d'assurance maladie, de l'organisation des soins, de l'assurance vieillesse des salariés, ou bien encore de certaines allocations telles que l'allocation adulte handicapé et l'allocation spéciale aux personnes âgées. Autant de mesures vitales qui répondent à une exigence de justice sociale, à laquelle je vous sais très attaché, monsieur le ministre. Votre présence en est la preuve ; à travers la réponse que vous allez me donner, vous témoignez de votre solidarité avec Mayotte. Quelle que soit cette réponse, je vous adresse d'ores et déjà mes remerciements.
    Les Mahoraises et les Mahorais attendent depuis très longtemps une couverture sociale digne de ce nom. Vous comprendrez leur impatience. L'une des mesures les plus attendues est le rattachement des dispensaires au centre hospitalier de Mayotte.
    Ce rattachement est primordial, car il concerne un réseau de soins de premiers secours composé de dix-neuf dispensaires, de quatorze points de consultation et de quatre cabinets dentaires. La DASS et le centre hospitalier de Mayotte ont mis en oeuvre une convention de coopération pour y procéder progressivement, tout en perdant le moins de temps possible.
    Ces efforts entrepris localement pour améliorer la qualité des soins ne sauraient toutefois être suffisants sans la parution du décret d'application initialement prévue au 1er janvier 2003. Ce décret doit, notamment, clarifier la répartition des compétences et les modalités de financement de ces nouvelles activités dévolues au centre hospitalier de Mayotte. La collectivité départementale de Mayotte assure encore pour partie le financement des dispensaires, alors qu'elle devait en être déchargée depuis plusieurs mois.
    Je voudrais appeler votre attention sur la situation budgétaire du centre hospitalier de Mayotte, et, en conséquence, sur la qualité de ses services de soins.
    A Mayotte, le taux d'équipement en lits est de 1,51 pour 1 000 habitants, contre 7,57 pour 1 000 en métropole ! On comprend mieux la situation de saturation permanente de l'ensemble des services de cet établissement.
    Vous trouvez très justement inhumain que le séjour d'une femme en maternité ne dure que deux ou trois jours. Sachez que les femmes qui accouchent au centre hospitalier n'y restent qu'une journée, voire moins ! Cela n'est pas compatible avec la sécurité médicale que toute parturiente est en droit d'attendre dans un établissement de soins français. Les conséquences sont très graves et des cas de décès seraient imputables à cette situation.
    Cela n'est pas acceptable, pas plus que de voir des malades entassés dans les couloirs de l'établissement - en chirurgie, par exemple - dans des conditions de grande précarité, alors qu'ils sont censés y trouver réconfort physique et moral.
    Face à ce constat très préoccupant et à la demande de l'établissement, une mission a été diligentée par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins de votre ministère pour étudier les possibilités d'une meilleure adéquation entre les besoins et les moyens. De même, le plan directeur des travaux du site de Mamoudzou et des maternités intercommunales du sud, du centre et du nord, destiné à améliorer la sécurité médicale de la prise en charge des patients, ainsi que les conditions d'accueil et d'hébergement, a été mis en oeuvre. Il suppose, notamment, une augmentation des capacités d'hébergement en médecine et en chirurgie, chacun de ces services ne dispose actuellement que de cinquante lits, pour une population de 150 000 habitants !
    Vous l'avez bien compris, monsieur le ministre : il faut donner au centre hospitalier de Mayotte les moyens de réussir sa mission. Je sais que vous êtes attentif à nos préoccupations : nous l'observons chaque semaine lors des questions d'actualité.
    Aussi, je vous demande de bien vouloir me préciser les mesures que vous entendez prendre pour améliorer la protection sociale à Mayotte dans des délais raisonnables et garantir l'avenir financier du centre hospitalier. Cette amélioration passera sans nul doute par la confirmation du financement du plan directeur des travaux, tant pour ce qui concerne les subventions que les surcoûts en exploitation, ainsi que par une réévaluation reconductible et donc pérenne de sa dotation globale de financement.
    Pouvez-vous, enfin, monsieur le ministre, me préciser la date de publication des textes relatifs à la mise en place de la sécurité sociale ?
    M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
    M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Monsieur Kamardine, votre question porte sur deux points : les textes d'application de l'ordonnance 2002-411 du 27 mars 2002 sur la protection sanitaire et sociale à Mayotte et le centre hospitalier de Mayotte.
    Les textes d'application de l'ordonnance du 27 mars 2002 vont être prochainement publiés. Ainsi, le décret relatif au régime de l'allocation adulte handicapé et le décret relatif à l'assurance viellesse et à l'allocation spéciale pour les personnes âgées sont en cours de signature. En ce qui concerne l'assurance maladie et maternité, un premier décret sur les indemnités journalières de maternité et les cotisations est en cours d'élaboration et devrait être signé le mois prochain. Le second décret relatif aux indemnités journalières maladie, au contrôle médical et au ticket modérateur devrait être publié au printemps 2003. C'est dans ce cadre que sera traitée la question du rattachement des dispensaires à l'hôpital.
    Localement, et pour ne pas pénaliser les usagers et les bénéficiaires d'anciennes prestations d'aide sociale, des dispositions provisoires ont été prises par convention entre la collectivité départementale, la caisse d'allocations familiales de Mayotte et la caisse de prévoyance sociale de Mayotte, de manière à maintenir le versement des prestations antérieures à titre d'avance sur les prestations nouvellement créées.
    L'offre publique de soins à Mayotte connaît depuis quelques années une progression considérable. Il est nécessaire de poursuivre l'effort déjà réalisé pour tenir compte de l'augmentation de la population et rattraper progressivement le retard accumulé. Ainsi, la deuxième tranche de construction du centre hospitalier de Mayotte est financée par le contrat de plan Etat-région 2000-2004, signé entre l'Etat et la collectivité territoriale de Mayotte. Une dotation complémentaire sera reprise dans le cadre des investissements au titre du plan Hôpital 2007.
    Concernant le financement des dépenses de fonctionnement du centre hospitalier, plusieurs éléments doivent être rappelés, qui témoignent de l'attention particulière que le Gouvernement porte à la collectivité territoriale de Mayotte : entre 2000 et 2002, les dépenses autorisées pour le fonctionnement se sont accrues de plus de 65 % et le budget a augmenté de 39 % pendant la seule année 2002.
    Cet effort exceptionnel a pour double objectif de permettre à cet établissement de disposer de moyens en rapport avec l'évolution de son activité et, plus globalement, de consolider le niveau de ses moyens de fonctionnement.
    Début 2003, j'ai envoyé sur place, comme vous l'avez mentionné, une mission d'expertise financière de la direction des hôpitaux et de l'organisation des soins. Celle-ci a permis d'étudier les derniers ajustements financiers qui devraient déboucher sur une affection significative de crédits. C'est désormais dans le cadre d'un budget assaini, qui devra être maîtrisé, que sera améliorée la qualité de soins et d'accueil à laquelle tous les Mahorais peuvent prétendre.
    M. le président. La parole est à M. Mansour Kamardine.
    M. Mansour Kamardine. Merci, monsieur le ministre. Votre réponse ne me surprend pas du tout. Je sais combien vous avez à coeur de faire bénéficier les populations de Mayotte des meilleurs soins.