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Texte de la QUESTION :
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En vigueur depuis le 1er juillet 1993, l'OCM (organisation commune des marchés) banane était censée protéger la production antillaise, notamment par des mécanismes de compensation des pertes de revenus liées à l'ouverture du marché européen, selon le principe de la garantie d'écoulement de la production, à un prix jugé équitable pour les producteurs, dans le respect de la « préférence communautaire ». Mais après dix années de fonctionnement de l'OCM banane, les groupements de producteurs guadeloupéens dénoncent les effets négatifs de cette organisation qui produirait l'effet inverse de celui escompté. En effet, malgré les dénégations de la Commission européenne, les grands principes proclamés et les mesures d'accompagnement qui sous-tendaient initialement la mise en place de l'OCM ont conduit rien moins qu'au démantèlement silencieux d'un large pan de la production bananière guadeloupéenne. En 2000, le recensement agricol effectué par la DAF (direction de l'agriculture et de la forêt) au titre de la campagne agricole 1999-2000 dénombrait localement 1 226 exploitations de bananes, contre 2 881 onze ans plus tôt. De surcroît, à la même date 5 009 hectares restaient plantés en bananes, contre 7 328 en 1989, année du dévastateur passage du cyclone Hugo sur l'archipel. En 2003, on peut estimer à 4 500 hectares le solde encore valide des terres agricoles consacrées à cette culture (soit 10 % de la surface totale). Des surfaces ponctuellement dévastées par un virus bien vivace sous nos chaudes latitudes : le déchaînement climatique. Exportations laminées, endettement relancé, d'année en année les calamités naturelles ont fait payer à la banane guadeloupéenne un tribut d'autant plus lourd à supporter qu'elles ont été globalement sous-indemnisées, contrairement aux idées reçues en la matière. L'OCM prévoyait pourtant des licences de substitution afin d'aider la filière en cas de calamités agricoles. Malheureusement, sous la pression des Etats-Unis, ces licences ont été supprimées, et le montant total de l'indemnisation des pertes « calamités » a subi une baisse de 50 %. Désormais, seul le fonds de secours national intervient, mais le pourcentage des indemnisations par rapport aux pertes retenues ne cesse de diminuer. Face à cette situation désastreuse, M. Éric Jalton se fait l'avocat des planteurs guadeloupéens en appelant l'attention du M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales afin que ce dernier mettre en oeuvre un véritable plan de sauvetage qui pourrait être la création d'une « exception bananière » au profit des producteurs antillais, afin d'assurer la pérennisation d'une activité essentielle à l'économie de leurs îles respectives.
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Texte de la REPONSE :
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La filière banane est un pôle essentiel de l'activité agricole de la Guadeloupe et joue un rôle incontournable dans l'économie globale de l'archipel. Ce secteur a connu une succession de catastrophes naturelles (cyclones et sécheresses) qui ont handicapé structurellement son développement, entraînant une diminution du nombre d'exploitations et un processus de concentration. De même, depuis quelques années, on constate un décrochage des prix antillais par rapport au prix moyen communautaire. Cette tendance s'est accentuée en 2002 (227 EUR/t en Guadeloupe, pour un prix de vente communautaire de 337 EUR/t). En effet, dans des situations de marché tendues, les pressions à la baisse pèsent en premier lieu sur l'origine antillaise, moins intégrée et organisée que les origines canariennes, dollar et des pays « Afrique-Caraïbe-Pacifique » (ACP). Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales suit avec attention les évolutions de ce secteur. Ainsi, depuis mai 2002, ce département est intervenu plusieurs fois auprès de la Commission pour faire prendre en compte les difficultés spécifiques des Antilles. Malgré un budget contraint, la France a obtenu : la revalorisation de l'avance sur l'aide compensatoire 2002 de 28,4 EUR/t ; le versement pour cette même année, malgré de fortes contraintes budgétaires, d'un complément d'aide de 45,7 EUR/t pour la Guadeloupe, soit une aide compensatoire supplémentaire de 4,3 millions d'euros ; l'accord de la Commission pour définir une règle objective permettant de systématiser le complément d'aide et de fixer son montant. Bien que la Commission ait souhaité minimiser ce complément pour ne pas inciter à une production non rentable et responsabiliser les producteurs, le principe d'une dégressivité sur trois ans a été acquis. Ainsi la Guadeloupe a obtenu pour 2002, complément de revenu inclus, une aide de 349 EUR/t, soit un total de plus de 33 millions d'euros pour un tonnage commercialisé de 95 000 tonnes. De plus, conformément à l'engagement pris en 2002, les ministres de l'agriculture et de l'outre-mer ont lancé une grande consultation des intervenants de la filière banane. L'objectif est de constituer une force de proposition auprès de la Commission européenne pour préparer les prochaines négociations concernant ce secteur : évaluation du fonctionnement de l'Organisation commune des marchés de la banane (OCMB) par la Commission en 2004, élargissement de l'Union européenne en mai 2004 et passage à un système de gestion tarifaire des importations au plus tard le 1er janvier 2006. A l'issue du séminaire qui s'est tenu au ministère de l'agriculture le 5 février 2003, il a été convenu que les professionnels approfondissent leurs réflexions sur quatre thèmes : l'amélioration interne du volet de l'OCMB ; le rôle des OP dans la mise en marché et dans la démarche de qualité ; le dialogue professionnel et la dynamisation du marché ; l'élargissement de l'UE et le passage au régime d'importation tarifaire. L'Association des producteurs de bananes des Antilles françaises (ASPROBAN) anime, aux Antilles, les groupes de travail constitués autour des deux premiers thèmes. Ce cadre de concertation doit donc être utilisé par les producteurs guadeloupéens pour développer leurs propositions en vue du séminaire de synthèse programmé à Paris à la fin de cette année. De plus, pour renforcer cette démarche, les ministres de l'agriculture et de l'outre-mer ont diligenté une mission d'audit sur la situation spécifique de la filière de la banane en Guadeloupe. L'objectif est notamment de mieux cerner les difficultés financières et techniques propres aux exploitations bananières guadeloupéennes et de proposer, sur la base des expériences passées, des réponses locales appropriées.
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