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Texte de la QUESTION :
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Alerté en particulier par le président de l'université de Rennes-II Haute Bretagne, M. Philippe Tourtelier appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes manifestées par les responsables de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de la transposition en droit interne de la directive européenne (n° 2001-29 du 22 mai 2001) relative à « l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ». Dans la mesure où ses services - soucieux en particulier de l'intérêt de l'édition - ne sont pas partisan d'une exception pédagogique de caractère général, peut-il expliquer en quoi, dans des situations particulières, cette directive ne permettrait pas d'exempter l'enseignement supérieur et la recherche du paiement de droits et de toute compensation financière, en procédant par exemple à une modification précise du code de la propriété intellectuelle ? Relatives aux actes et aux droits de reproduction d'oeuvres ou d'objets qui ne sont pas soumis à des conditions en matière d'achat ou de licences, ces exceptions pourraient concerner des reproductions spécifiques effectuées par des établissements d'enseignement, des bibliothèques accessibles au public, des musées ou des archives qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique. Elles les limiteraient aux utilisations à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche scientifique ou d'utilisation par communication, à des fins de recherche ou d'études, par la mise à disposition au moyen de terminaux spécialisés, ce dans les locaux des établissements déjà cités. La conférence des présidents d'université, selon la position du ministère de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche, a manifesté une demande dans le sens de ces exemptions soulignant que les universités s'acquittent déjà de la redevance pour les photocopies et qu'elles seront soumises au droit de prêt du projet de loi relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque. Si le droit d'auteur et les droits voisins pour les documents numériques s'ajoutent inconsidérément, les universités ne pourront faire face. L'accès des chercheurs, enseignants-chercheurs et étudiants aux documents numériques risque d'être limité, principalement à des sources gratuites, principalement anglo-saxonnes ! Ainsi, la diffusion de la science et de la culture françaises se réduirait encore et cela d'autant plus paradoxalement que ce sont les enseignants et chercheurs qui sont les auteurs que l'on souhaite protéger. En conséquence, il souhaite savoir quelle est la situation entre les éditeurs/ayants droit et le milieu universitaire et de la recherche dans les autres Etats de l'Union européenne. Ont-ils, comme cela est parfois dit, transposé dans leur droit interne certaines exceptions ? Quel juste équilibre les groupes de travail réunissant ces services et ceux du ministère de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche pourront-ils dégager sans que les charges financières des universités soient alourdies et les établissements contraints de réclamer de nouvelles dotations auprès de leur ministère de tutelle ? Un accord étant annoncé d'ici la fin de l'année, il le remercie de lui indiquer s'il a d'ores et déjà renoncé à modifier le code de la propriété intellectuelle et si des contreparties budgétaires ont été négociées entre les ministères.
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Texte de la REPONSE :
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L'introduction dans la loi de transposition de la directive 2001/29 du 22 mai 2001 d'une exception pédagogique de caractère général, notamment au profit des établissements d'enseignement supérieur, serait incompatible avec cette directive elle-même et les traités internationaux, notamment l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle, qui touchent au commerce (ADPIC), qui interdisent toute exception de nature à porter atteinte à l'exploitation normale des oeuvres ou à causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des ayants droit. Une telle initiative serait en effet, sur le plan économique, de nature à spolier les droits de propriété des créateurs, des artistes et des industries culturelles et, par voie de conséquence, à compromettre la poursuite de leur travail, et la pérennité même de certaines entreprises culturelles, notamment dans le secteur de l'édition. La prise en compte des besoins identifiés et réels des établissements d'enseignement supérieur ne peut résulter que d'un dialogue entre les représentants des universités et les ayants droit. Ces derniers ont, dans les années récentes, démontré leur disponibilité à conclure des accords avec le ministère chargé de l'éducation et de la recherche et ont consenti à cette occasion des efforts de modération concernant les rémunérations. Néanmoins, conscient des préoccupations des établissements d'enseignement, le ministère de la culture et de la communication a proposé au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche de mettre en place des groupes de travail conjoints associant les représentants des ayants droit. Ces groupes de travail, qui viennent de commencer à se réunir, doivent permettre de dégager la voie adéquate pour parvenir, avant la fin de cette année, à un juste équilibre entre le respect de la propriété littéraire et artistique et l'intérêt de l'enseignement supérieur.
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