|
Rubrique :
|
TVA
|
|
Tête d'analyse :
|
taux
|
|
Analyse :
|
travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jacques Bobe * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pérennisation du taux réduit de TVA applicable aux travaux de réparation, d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Par une mesure applicable jusqu'au 31 décembre 2002, prorogée jusqu'au 31 décembre 2003, la 6e directive européenne modifiée le 22 octobre 1999 a autorisé à titre expérimental les Etats membres de l'Union européenne à appliquer un taux de TVA réduit aux services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette décision provisoire a permis de créer près de 50 000 emplois et a entraîné une réduction massive du travail au noir. Sa remise en cause aurait des répercussions immédiates très pénalisantes pour le secteur d'activité du bâtiment. En conséquence il lui demande quelle sera la position du Gouvernement lors des prochaines discussions relatives à la pérennisation de cette mesure, et si, notamment, il envisage de proposer d'appliquer le principe de subsidiarité que peuvent réclamer les Etats.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux services d'aide à la personne, expirait, en principe, le 31 décembre 2002. Pour permettre à la Commission européenne d'examiner les rapports d'évaluation transmis à l'automne dernier par les États membres qui ont mis en oeuvre l'expérimentation, le Conseil a décidé le 3 décembre 2002 de proroger le dispositif d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2003. Le rapport d'évaluation que la France a remis à la Commission fait clairement apparaître les effets bénéfiques de l'expérience sur l'emploi. Les emplois créés ont été estimés à environ 40 000 dans le secteur du logement et 3 000 dans le secteur des services à domicile. Les effets observés dans les autres pays de l'Union sont contrastés. Seule l'Italie indique qu'elle a constaté dans le secteur de la rénovation et de la réparation des logements, la création de 65 000 emplois. La proposition de directive du 16 décembre 2003 autorisant les Etats membres concernés à continuer d'appliquer pendant deux années supplémentaires (soit jusqu'au 31 décembre 2005) le taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre a fait l'objet d'un accord politique lors du Conseil du 22 décembre. Cette prorogation est traduite en droit français par l'article 24 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
|