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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer quelle va être l'attitude du Gouvernement français dans le débat sur le système mis en place de TVA à taux réduit aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, permis par la 6e directive européenne modifiée le 22 octobre 1999. Cette mesure de TVA réduite a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2003, et des décisions doivent être prises à l'unanimité par les Etats membres pour assurer sa pérennité. Cette mesure provisoire a, par exemple, permis en 3 ans la création de 50 000 emplois en Alsace et a donné aux entreprises un chiffre d'affaires supplémentaire de 1,5 milliard d'euros par an. Les entreprises du bâtiment concernées sont inquiètes et se posent des questions.
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Texte de la REPONSE :
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La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux services d'aide à la personne, expirait, en principe, le 31 décembre 2002. Pour permettre à la Commission européenne d'examiner les rapports d'évaluation transmis à l'automne dernier par les Etats membres qui ont mis en oeuvre l'expérimentation, le Conseil a décidé le 3 décembre 2002 de proroger le dispositif d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2003. Le rapport d'évaluation que la France a remis à la Commission fait clairement apparaître les effets bénéfiques de l'expérience sur l'emploi. Les emplois créés ont été estimés à environ 40 000 dans le secteur du logement et 3 000 dans le secteur des services à domicile. Les effets observés dans les autres pays de l'Union sont contrastés. Seule l'Italie indique qu'elle a constaté, dans le secteur de la rénovation et de la réparation des logements, la création de 65 000 emplois. Dans sa proposition de directive du 16 juillet 2003, la Commission propose notamment d'inscrire, à l'annexe H de la sixième directive 77/388/CEE modifiée, les opérations portant sur les logements, les services de restauration et les services de soins à domicile. Ces propositions ont commencé à être examinées au niveau communautaire dans le cadre des discussions sur le champ et la structure des taux réduits dans l'Union européenne. Dans l'hypothèse où un accord à l'unanimité sur le champ des taux réduits n'interviendrait pas d'ici à la fin de l'année, le gouvernement français demandera, bien entendu, une nouvelle reconduction de la directive sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre.
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