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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les taux de TVA appliquées aux chirurgiens-dentistes. Actuellement, le taux de TVA est de 19,6 % pour l'ensemble de leurs achats, à l'exception des anesthésiques, qui bénéficient d'un taux réduit à 2,1 %. La législation européenne sur le taux de TVA prévoit, cependant, un taux à 5,5 % pour les produits pharmaceutiques et pour les produits de prévention. Les revendications des praticiens portent, tout d'abord, sur le respect de la législation européenne, puis sur l'application au même taux pour les produits d'hygiène et de décontamination. Dès lors, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir les suites qu'il entend donner à ces légitimes revendications. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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La directive européenne 92/77/CEE du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de taxe sur la valeur ajoutée n'autorise les États membres à appliquer un taux réduit qu'aux produits utilisés pour les soins, à titre curatif ou préventif, des maladies, c'est-à-dire aux médicaments définis comme tels par les autorités nationales chargées de la santé. Les fournitures achetées par les cabinets dentaires, qui ne constituent pas des médicaments au sens de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique, ne peuvent donc bénéficier d'un taux réduit de TVA. Par ailleurs, l'application d'un taux réduit en fonction de la situation personnelle de l'acquéreur (sa profession par exemple) n'est pas envisageable. Cette mesure serait en effet contraire aux principes mêmes de la TVA, qui s'applique d'une manière identique à tous les biens et services d'une même catégorie. Toute dérogation à ce principe exposerait à un contentieux communautaire.
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