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Texte de la QUESTION :
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M. François Hollande appelle l'attention du M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur une interrogation concernant un cas d'application du dispositif d'incitation fiscale dit « dispositif Besson ». Il lui demande en effet si un logement construit par le contribuable lui-même peut bénéficier des mesures prévues par ce dispositif. Le Bulletin officiel des impôts 5 D-4-99 du 31 août 1999, qui définit le dispositif Besson, ne mentionne aucun élément à ce sujet, et l'administration fiscale interrogée par des contribuables n'est pas en mesure d'apporter une réponse uniforme. De plus, le Bulletin officiel 5 D-4-99 précité prévoit au paragraphe 118 que la base de la déduction comprend, notamment, le prix d'achat des matériaux. Ce même paragraphe précise par ailleurs que le travail personnellement effectué par le contribuable n'est pas pris en compte, ce qui impliquerait qu'il est admis que le contribuable puisse réaliser lui-même les travaux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir répondre aux légitimes interrogations de certains contribuables.
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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif, prévu au g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, accorde, sous certaines conditions, aux propriétaires bailleurs de logements neufs ou assimilés un amortissement de leur investissement. Cet avantage s'applique en particulier, aux « logements que le contribuable fait construire ». Les modalités d'application de cette dernière mesure sont précisées par les paragraphes 27 à 29 et 118 à 121 du bulletin officiel des impôts n° 5 D-4-99. Ainsi, la base de la déduction au titre de l'amortissement est déterminée, pour les constructions réalisées par le contribuable lui-même, à la date d'achèvement des travaux et comprend notamment le prix d'acquisition du terrain et le prix d'achat des matériaux. L'instruction fiscale précise en outre que le travail personnellement effectué par le contribuable n'est pas pris en compte. Par conséquent, le dispositif précité s'applique bien aux logements construits par le contribuable. Enfin, le Gouvernement a présenté un nouveau dispositif fiscal en faveur de l'investissement locatif visant à augmenter l'offre des logements locatifs, en particulier dans les zones où la demande est la plus forte. Ce dispositif, qui figure à l'article 91 de la loi Urbanisme et Habitat, s'applique dans les mêmes conditions que le dispositif précité aux constructions de logements réalisées par le contribuable.
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