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Texte de la QUESTION :
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Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle tout particulièrement l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le langage juridique usité dans la rédaction de tous actes juridiques ou rendus de jugements en France. En effet, l'écrasante majorité de nos concitoyens estimerait que le langage juridique couramment employé par les diverses juridictions et professions juridiques françaises serait trop compliqué, confus et peu adapté à une compréhension claire et rapide de tout ce qui touche à la justice et au droit. Tout cela contribuerait à l'actuelle méfiance que nos concitoyens entretiennent envers la justice, car jugée élitiste, conservatrice et repliée sur elle-même. Les Français attendent donc de l'Etat une profonde réforme sur ce point, ce qui contribuerait enfin à leur rendre la justice de la République plus compréhensible, moins opaque et à les réconcilier in fine avec elle. Elle lui demande, donc, de lui indiquer les intentions du Gouvernement au sujet de ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, soucieux de rapprocher la justice des citoyens, partage pleinement l'intérêt de l'honorable parlementaire pour la simplification et la modernisation du langage juridique. Après une période d'interruption, les travaux de la commission de terminologie et de néologie en matière juridique vont être relancés à cette fin. Cette commission, créée en application du décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française et qui siège au ministère de la justice, a précisément pour vocation de proposer les évolutions souhaitables du vocabulaire. En outre, le ministère de la justice est représenté par le directeur des affaires civiles et du sceau, au sein du comité d'orientation pour la simplification du langage administratif. Ce comité a déjà publié un guide et un lexique, qui, pour une part au moins, intéressent le langage juridique. La langue du droit doit assurément être plus accessible. Mais elle doit tenir compte de contraintes techniques qui lui sont propres. Elle n'est pas, en effet, seulement destinée à communiquer des décisions de justice ou des dispositions juridiques. Elle peut être elle-même l'enjeu de litiges qui doivent être tranchés par l'autorité judiciaire. Certains termes renvoient à des concepts précis qui ont un sens et une portée propres à leur domaine. Les mots du langage courant ne sauraient s'y substituer sans risque d'appauvrissement, d'altération ou d'équivoque, peu favorables à la sécurité de la vie juridique.
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