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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de la culture et de la communication partage pleinement les préoccupations de l'honorable parlementaire face au développement du piratage de musique en ligne. Le développement des téléchargements illicites de musique en ligne, notamment par le biais des systèmes d'échanges de fichiers de pair à pair, constitue une véritable menace pour l'industrie musicale. La mise en place d'un filtrage national des systèmes d'échanges d'extraits musicaux pour lutter contre ces actes de contrefaçon ne peut toutefois être envisagée. Cette mesure aurait pour effet d'empêcher l'accès aux réseaux « pair à pair » dans leur ensemble sans pouvoir opérer de distinction entre les contenus licites et illicites qu'ils véhiculent. Eu égard à son caractère disproportionné, elle contreviendrait sans doute aux dispositions de la directive dite commerce électronique du 8 juin 2000. Le Gouvernement a en revanche souhaité renforcer le dispositif de lutte contre la contrefaçon. Le projet de loi sur l'économie numérique examiné par le Parlement en deuxième lecture complète les articles L. 332-1 et L. 335-6 du code de la propriété intellectuelle par une disposition donnant aux autorités judiciaires les moyens d'intervenir dans des délais rapides pour faire cesser le dommage occasionné par le contenu contrefait d'un service de communication en ligne. Il s'avérerait souhaitable que s'instaure dans ce cadre une coopération entre les fournisseurs d'accès et les ayants droit pour retirer les contenus illicites, ou en empêcher l'accès, le plus rapidement possible après leur détection, ainsi qu'il a été rappelé lors de la table ronde sur la lutte contre la contrefaçon en matière littéraire et artistique organisée le 6 juin dernier par le ministre de la culture et de la communication, en liaison avec la ministre déléguée à l'industrie. Par ailleurs, le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, portant transposition de la directive 2001/29 du 22 mai 2001, assurera une protection juridique efficace des moyens techniques mis en place par les titulaires des droits pour contrôler les utilisations des oeuvres et gérer les droits en sanctionnant le contournement de ces mesures de protection, Pour compléter le dispositif actuel, la Commission européenne a par ailleurs établi une proposition de directive relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle qui devrait permettre d'harmoniser les dispositifs de lutte contre le piratage et de renforcer la coopération judiciaire entre les États membres. Enfin, une mission de coordination et d'interface en faveur du respect des droits de propriété littéraire et artistique a été confiée conjointement à l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles et au Conseil général des technologies de l'information. En liaison avec l'ensemble des professionnels intéressés, elle s'attachera notamment à développer les modes contractuels de prévention et de règlement des conflits en rapprochant les fournisseurs d'accès à Internet et les titulaires de droits.
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