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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Mothron appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication au sujet de la diffusion notamment par les chaînes publiques de messages immoraux. En effet, il est de plus en plus courant que des reportages traitent de la délinquance, de la fraude, y expliquent tous les stratagèmes mis en place par l'économie parallèle, donnent la parole à des voyous masqués ou qui tournent le dos aux caméras, vantant leurs exploits, sans aucune contrepartie et répartie de l'Etat, du droit et du rappel à la loi. Il s'inquiète de l'impact de ces messages diffusés aux heures de grande audience, en particulier auprès des jeunes qui seraient tentés de copier banalement ces exemples. Aussi, il demande quelles mesures il compte mettre en place afin de limiter ce phénomène dégradant et injurieux pour la majorité des spectateurs.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 30 septembre 1986 pose le principe de liberté de communication. Celle-ci ne peut être limitée que pour des motifs tenant notamment à la protection de la dignité humaine et à la sauvegarde de l'ordre public. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité administrative indépendante, est chargé de veiller à l'application de ces dispositions. Dans ce cadre, les conventions qu'il conclut avec les services de communication audiovisuelle privés comportent une disposition destinée à éviter que les chaînes n'encouragent des pratiques ou comportements délinquants ou inciviques. S'agissant du service public, les cahiers des charges imposés aux chaînes par l'État prévoient qu'elles assurent la promotion des valeurs d'intégration, de solidarité et de civisme. Si des infractions à ces règles sont constatées, il appartient au Conseil supérieur de l'audiovisuel de prononcer les sanctions prévues par la loi du 30 septembre 1986.
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