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Rubrique :
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propriété intellectuelle
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Tête d'analyse :
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droits d'auteur
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Analyse :
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conservatoires de musique
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Texte de la QUESTION :
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M. André Santini appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la réglementation en vigueur concernant la gestion du droit de reprographie des partitions musicales dans le cadre de l'enseignement musical. Une convention lie actuellement certains conservatoires et la SEAM (Société d'éditeurs et auteurs de musique). Cependant, le poids financier élevé résultant de cette convention pénalise les conservatoires signataires, pendant qu'il contraint de nombreux conservatoires à la copie illégale, par manque de moyens. A l'occasion de l'étude du projet de loi relatif au droit d'auteur et au droit voisin, l'établissement de nouvelles conventions plus intéressantes financièrement mais qui en contrepartie engageraient l'ensemble des conservatoires de notre pays pourrait constituer un début de solution au problème qui nous occupe. Ainsi, la transposition des dispositions qui régissent actuellement l'éducation nationale, à savoir : 1,52 euro par élève pour 180 copies annuelles pourrait, constituer une mesure adaptée. Cette redevance forfaitaire comprendrait la reprographie d'oeuvres protégées dans le cadre de classes de disciplines dites théoriques ou de formation musicale et dans le cadre de classes d'instrument, pour leur utilisation par les membres d'un jury d'examen ou de concours ou par les candidats, mais comprendrait encore la reprographie des partitions « conducteur » du matériel d'orchestre acheté ou loué pour chacun des élèves d'une classe d'ensemble. Il lui demande donc si, à l'instar de ce qui s'est mis en place entre l'éducation nationale et les représentants des éditeurs, il pense négocier avec ces derniers des conditions favorables à l'enseignement de la musique vivante, et plus généralement quelles sont ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La prise en compte des besoins identifiés et réels des établissements d'enseignement musical en matière de reprographie de partitions musicales ne peut résulter que d'une démarche contractuelle avec les représentants des ayants droit, réunis au sein de la Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM). En effet, l'article 5-2 a, directive du 22 mai 2001, tout en mentionnant la faculté pour les États membres de prévoir une exception au droit de reproduction pour les actes de reprographie, exclut expressément les partitions du champ d'une telle exception. Pour les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique relevant de la responsabilité des communes, des départements et des régions, à la différence de l'enseignement supérieur qui relève de la responsabilité de l'Etat, il appartient aux collectivités territoriales concernées de négocier avec les éditeurs les conditions d'utilisation des partitions musicales dans les conservatoires et les rémunérations y afférentes. Le ministère de la culture et de la communication est toutefois sensible à l'opportunité d'approfondir la voie de la négociation contractuelle pour encadrer les pratiques et, dans un certain nombre de cas, de fixer d'un commun accord une rémunération adaptée aux missions de service public assurées par les conservatoires de musique. Il convient également de veiller à préserver la rémunération des éditeurs de partitions musicales et à assurer la pérennité de ce secteur économiquement fragile qui contribue à l'éducation des élèves. Le ministre a donc invité la SEAM à poursuivre ses efforts de modération des rémunérations demandées et à examiner les conditions d'une tarification adaptée aux missions remplies par les conservatoires relevant de la responsabilité des collectivités territoriales.
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