|
Texte de la QUESTION :
|
M. Maxime Gremetz interroge Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées .Auparavant les parents d'enfants handicapés étaient dispensés du paiement de la vignette automobile. Avec la suppression de celle-ci, ils ont perdu cet avantage, puisqu'aucune compensation n'a été accordée. Aussi, dans ces conditions, il pense qu'il serait souhaitable qu'ils puissent être exonérés des taxes sur les cartes grises. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière. - Question transmise à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Auparavant, les personnes pensionnées ou infirmes, en particulier celles titulaires d'une carte d'invalidité au titre de l'article 173 du code de la sécurité sociale, bénéficiaient d'une exonération de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette). À compter de la période d'imposition qui s'est ouverte le 1er décembre 2001, le champ des exonérations de la vignette a été étendu notamment aux personnes physiques, associations, fondations et syndicats professionnels conformément aux dispositions actuelles de l'article 1599 F du code général des impôts. Cet élargissement du champ d'exonération de la vignette ne causant aucun préjudice particulier aux personnes handicapées, une quelconque compensation ne peut être envisagée notamment en matière de taxe sur les cartes grises. Cela étant, le Gouvernement attache une attention toute particulière à la situation des personnes handicapées et aux moyens de faciliter leur autonomie. C'est pourquoi des mesures spécifiques ont été prises en leur faveur dans la loi de finances pour 2004. C'est ainsi que l'article 86 étend le bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale aux dépenses d'installation ou de remplacement d'équipement spécialement conçus pour les personnes handicapées et, pour ces dépenses, porte le taux de 15 % à 25 %. Par ailleurs, le projet de loi relatif à l'autonomie des personnes handicapées prévoit de nouveaux dispositifs en faveur des personnes handicapées.
|