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Rubrique :
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assurance maladie maternité : prestations
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Tête d'analyse :
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conditions d'attribution
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Analyse :
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parents divorcés exerçant le droit de visite des enfants
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la parution des décrets d'application de la loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale. Aujourd'hui, les caisses primaires d'assurance maladie consentent parfois à appliquer l'article 12 de ladite loi, permettant à tout parent séparé de faire soigner son enfant et d'être couvert par la sécurité sociale. En effet, le décret fixant les modalités d'application de l'article L. 161-15-3 du code de la sécurité sociale visant à permettre à tous les parents divorcés de faire inscrire leurs enfants sur leurs cartes Vitales, n'est pas paru. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais ces décrets sont à paraître afin que les caisses primaires d'assurance maladie appliquent sur l'ensemble du territoire national cette règle.
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Texte de la REPONSE :
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Le parent séparé ou divorcé qui n'a pas la garde de ses enfants connaît des difficultés pour se faire rembourser les dépenses de soins qu'il engage pour ses enfants lorsqu'ils lui sont confiés durant une fin de semaine ou pendant des vacances scolaires. Le législateur, conscient de ces difficultés, a souhaité y mettre fin. A cet effet, l'article 12 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, devenu l'article L. 161-15-3 du code de la sécurité sociale, prévoit que les enfants de parents tous deux assurés d'un régime d'assurance maladie et maternité peuvent être rattachés, en qualité d'ayant droit, à chacun des deux parents. Le décret d'application de cette mesure qui permettra de prendre en compte les demandes de rattachement des enfants lorsque les parents relèvent de régimes distincts paraîtra dans les prochaines semaines. Toutefois, afin de permettre une prise en charge sur le compte du parent qui en effectue la demande et dans l'attente de la parution du décret, des recommandations ont été adressées aux organismes nationaux gérant les autres régimes de sécurité sociale afin de permettre une mise en oeuvre de cette loi dans les meilleurs délais, par la délivrance d'une attestation papier au demandeur.
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