12ème législature

Question N° : 21554	de  M.   Nudant Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  07/07/2003  page :  5311
	Réponse publiée au JO le :  18/08/2003  page :  6479
Rubrique :	eau
Tête d'analyse :	FNDAE
Analyse :	financement. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marc Nudant attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE). Au cours de la discussion du projet de loi de finances 2003, un amendement a été adopté qui prévoit d'amputer le FNDAE du prélèvement sur le pari mutuel urbain qui l'abondait jusqu'alors. Récemment, les départements se sont vu notifier leurs dotations pour 2003, et il apparaît que le département de la Côte-d'Or enregistre une baisse considérable de sa dotation. Cela signifie que les programmes d'eau et d'assainissement vont connaître une chute significative avec des effets sur la qualité des eaux. Par conséquent, il demande des précisions sur cette baisse et sur les mesures qu'il envisage de prendre afin d'en compenser les conséquences.
Texte de la REPONSE :	La diminution de recettes de la section A du compte d'affectation spéciale « Fonds national de développement des adductions d'eau » ne réduit pas la capacité de financement du fonds pour 2003. Les disponibilités budgétaires du compte, eu égard au niveau important des reports, permettent de poursuivre le financement des différentes opérations en cours. Les crédits ouverts dans le cadre de la loi de finances permettent également d'effectuer une nouvelle programmation au titre de l'année 2003. Pour 2004, les discussions sont actuellement en cours dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances. En tout état de cause, l'article 21 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances prévoit que les comptes d'affectation spéciale doivent financer des opérations au moyen de recettes particulières qui soient, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées ; ceci interdit toute réaffectation du produit du Pari mutuel urbain au compte d'affectation spéciale. Une réflexion globale sur les modalités de gestion du Fonds national de développement des adductions d'eau doit également être menée avec le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales afin d'améliorer l'efficacité globale du dispositif.

UMP 12 REP_PUB Bourgogne O