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Texte de la QUESTION :
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M. François Liberti attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'inquiétude que suscitent, parmi les assistantes maternelles, les modifications annoncées de leur statut. L'étude de l'avant-projet de loi, loin de répondre à la nécessaire amélioration de l'attractivité du métier d'assistante maternelle, confirme en l'accentuant même le caractère précaire de cette profession, encore mal considérée par les pouvoirs publics. En ne prenant pas en compte les principales revendications des associations professionnelles représentatives au sujet de l'indemnité d'absence, sur les situations d'attente, sur le renouvellement de la période d'essais, sur la réduction de l'agrément à deux enfants, sur le maximum d'horaires hebdomadaires, sur les dommages et intérêts pour rupture abusive, les nouvelles mesures annoncées vont a l'inverse de l'effet escompté. Elles décourageront les prétendantes et maintiendront les actives dans des conditions de travail déplorables et difficiles. Il lui demande d'être bien plus novateur quant aux propositions du Gouvernement dans sa réforme du statut et bien plus précis quant au chiffrage budgétaire afin de clarifier l'avenir et l'attractivité de cette profession dont les besoins en personnel sont toujours plus croissants. - Question transmise à M. le ministre délégué à la famille.
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Texte de la REPONSE :
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Comme il s'y était engagé dès sa prise de fonction, le ministre délégué à la famille a annoncé, à l'occasion de la conférence de la famille du 29 avril 2003, une série de mesures destinées à réformer et rendre plus attractifs les métiers d'assistantes maternelles permanentes et non permanentes. S'agissant des assistantes maternelles permanentes, un groupe de travail composé de l'ensemble des parties prenantes de la profession est chargé d'élaborer les textes législatifs nécessaires à la revalorisation de ce métier. Les axes principaux font l'objet d'un consensus : revalorisation progressive des rémunérations ; amélioration de la formation professionnelle ; meilleure protection sociale. En ce qui concerne les assistantes maternelles non permanentes, les mesures retenues sont les suivantes : l'agrément sera modifié, il passera de trois enfants à trois « équivalents temps plein de garde ». Cela permettra plus de souplesse et une augmentation potentielle de 15 % de la rémunération pour les assistantes maternelles. Les employeurs seront tenus d'établir un contrat de travail écrit. Les salaires seront mensualisés. Le droit à congés effectifs sera instauré. Les assistantes maternelles déjà en activité pourront si elles le souhaitent faire valider leurs acquis professionnels pour obtenir un CAP petite enfance rénové ou un certificat équivalent. Un fonds de formation professionnelle permettant d'accéder à une formation professionnelle continue aujourd'hui impossible sera créé. Un fonds de prévoyance donnant accès à une couverture maladie et accident du travail complémentaire sera mis en place. Une branche professionnelle sera créée par la mise en place d'un fonds du paritarisme. S'agissant de la question du régime de retraite des assistantes maternelles, le projet de loi portant réforme des retraites actuellement en discussion au Parlement prévoit en son article 23 d'étendre la possibilité de cotiser sur la rémunération à temps plein en cas de travail à temps partiel aux situations où la rémunération n'est pas déterminée en fonction du nombre d'heures travaillées. Les assistantes maternelles pourront ainsi cotiser sur la base d'un temps plein même lorsqu'elles ne gardent pas en moyenne trois enfants. Au total, trois types de modifications s'imposent pour mettre en oeuvre cette réforme des évolutions de nature législative, des modifications réglementaires et des accords d'ordre conventionnel. Un avant-projet a été remis en juin aux parties prenantes de la réforme pour examen. Des réunions avec ces dernières ont été organisées les 20 juin et 9 juillet. En octobre, après l'intégration d'éventuelles modifications, le projet sera soumis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et à la Caisse nationale d'allocations familiales. Après son passage au Conseil d'Etat en fin d'année, il sera soumis pour adoption en conseil des ministres, puis au Parlement au premier trimestre 2004.
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