FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 21561  de  Mme   Levy Geneviève ( Union pour un Mouvement Populaire - Var ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé
Question publiée au JO le :  07/07/2003  page :  5346
Réponse publiée au JO le :  01/09/2003  page :  6834
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  médecins
Analyse :  titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance
Texte de la QUESTION : Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la possibilité d'ouvrir la médecine générale en France aux titulaires d'un diplôme hors Communauté européenne. En effet, la seule possibilité est de réussir le concours de fin de 1re année d'études médicales, de demander une équivalence afin d'être admis en 3e cycle et d'obtenir le diplôme français à l'issue de ce cycle (donc 3 ans après) alors qu'il a été mis en place des passerelles permettant à un médecin généraliste diplômé de la Communauté européenne d'exercer en France. Aussi, elle serait heureuse de connaître ses orientations choisies dans ce domaine et désire connaître ses intentions à ce sujet.
Texte de la REPONSE : L'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a supprimé la procédure d'autorisation ministérielle d'exercice de la médecine telle qu'elle était prévue par les dispositions de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972. Les personnes qui ne remplissent pas les conditions légales d'exercice peuvent désormais demander le bénéfice de la procédure ministérielle prévue à l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. La nouvelle procédure d'autorisation d'exercice se déroulera en plusieurs phases. Dans un premier temps, les candidats devront avoir été classés en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances organisées pour une ou plusieurs disciplines ou spécialités, ce qui leur permettra d'exercer des fonctions hospitalières. Dans un second temps, au terme d'une période de trois ans d'exercice, les autorisations seront accordées aux candidats par le ministre chargé de la santé après avis d'une commission comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres, des organisations nationales des professions intéressées, choisis par ces organismes. Le nombre des candidats susceptibles d'être autorisés, pour chaque discipline ou spécialité, est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé en accord avec la commission. Les textes réglementaires relatifs à cette nouvelle procédure sont actuellement en cours d'élaboration.
UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O