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Rubrique :
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élections et référendums
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Tête d'analyse :
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élections législatives
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Analyse :
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circonscriptions. découpage. recensement de 1999
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les récentes remarques du Conseil constitutionnel concernant le découpage des circonscriptions électorales. Le Conseil constitutionnel note que le découpage actuel repose sur les données du recensement général de 1982. Les deux recensements de 1990 et 1999 ont révélé des disparités de représentation que le Conseil constitutionnel juge peu compatibles avec les dispositions combinées de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et des articles 3 et 24 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel souhaite donc qu'un nouveau découpage des circonscriptions électorales puisse s'effectuer. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement reste attaché au mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours en vigueur aux élections législatives, qui permet de dégager des majorités et de maintenir le lien entre les députés et les électeurs. Conformément à l'article L. 125 du code électoral, il entend prendre en compte l'évolution démographique survenue depuis la loi du 24 novembre 1986 qui a fixé la délimitation des circonscriptions législatives. Cette révision ne peut toutefois être engagée indépendamment de la refonte de la carte cantonale. Or la loi du 11 décembre 1990 établit qu'il ne peut y avoir de modifications des limites cantonales moins d'un an avant le renouvellement triennal des conseillers généraux. Ne pouvant être engagée d'ici au mois de mars 2003, la refonte de la carte des cantons ne peut être envisagée qu'après les élections de mars 2004. C'est alors seulement que pourrait intervenir le redécoupage des circonscriptions législatives.
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