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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Merly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le régime des plus-values. Les petites et moyennes entreprises constituent le noyau dur de toute économie compétitive et le socle de l'emploi. Le projet de loi « Agir pour l'initiative économique » comporte un important volet consacré à la création d'entreprises, nos concitoyens étant incités à dépenser énergie, talent et moyens au lancement d'entreprises compétitives. Mais des milliers de Français ayant créé leur entreprise « ex nihilo » depuis de nombreuses années sont aujourd'hui taxés au titre des plus-values sur la totalité de la valeur de l'entreprise. Si la taxation des plus-values spéculatives peut apparaître comme légitime, certaines situations qui subsistent découragent les entrepreneurs. Doit-on considérer comme spéculative une plus-value réalisée sur plusieurs années, surtout lorsque celle-ci relève d'un investissement industriel ? Afin de remédier à cette difficulté et de rappeler la profonde détermination du Gouvernement à oeuvrer en faveur de l'emploi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il pense édicter. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime d'imposition des plus-values à long terme des entreprises individuelles a été adopté par le Parlement en 1965 et leur mode de calcul n'a pas été modifié depuis. Le montant de la plus-value est, dans tous les cas, constitué de la différence entre le prix de réalisation de l'élément d'actif cédé et son prix de revient, ou sa valeur d'origine, tels qu'ils ressortent de la comptabilité de l'entreprise. La plus-value fiscale correspond donc dans la plupart des cas à la plus-value comptable. Lorsqu'un exploitant cède un fonds de commerce qu'il a lui-même créé, le prix de revient à prendre en compte est nul. Dans cette hypothèse, la plus-value imposable correspond au montant total du prix de cession. Cependant, les particularités liées à la détention à long terme du bien sont prises en compte de manière forfaitaire par l'imposition au taux réduit de 16 % auquel s'ajoutent aujourd'hui 10 % de prélèvements sociaux. En outre, les articles 151 septies et 202 bis du code général des impôts, tels qu'ils ressortent de l'article 41 de la loi pour l'initiative économique, prévoient une exonération des plus-values professionnelles en faveur des petites entreprises soumises à l'impôt sur le revenu qui exercent une activité commerciale, artisanale ou libérale à condition que l'activité ait été exercée depuis au moins cinq ans et que les recettes de l'année de leur réalisation ramenées, le cas échéant, à douze mois, et celles de l'année précédente n'excèdent pas 250 000 euros pour les activités d'achat-revente et 90 000 euros pour les prestataires de services. Au-delà de ces seuils, une exonération dégressive des plus-values est instituée quand les recettes n'excèdent pas 350 000 euros pour les activités d'achat-revente et 126 000 euros pour les prestataires de services. Ce dispositif permettra à près de 89 % des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux de bénéficier de l'exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles. Enfin, le créateur d'entreprise est susceptible de bénéficier des dispositions particulières permettant le report ou le sursis d'imposition des plus-values en cas de transmission d'une entreprise soit dans les conditions fixées à l'article 151 octies du même code, soit conformément à l'article 41 dudit code. Il n'est pas envisagé de mettre en place un dispositif supplémentaire plus favorable en cas de création du fonds de commerce qui reviendrait à créer une exception dans le dispositif d'imposition des plus-values professionnelles existant. La plus-value réalisée lors de la vente d'un fonds de commerce exploité depuis une longue période trouve bien son origine dans la valorisation des éléments du fonds, acquise tout au long de l'activité professionnelle grâce au travail de l'exploitant, sans qu'il y ait lieu de distinguer si ce dernier a acquis ou créé l'activité.
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