|
Rubrique :
|
assurance maladie maternité : généralités
|
|
Tête d'analyse :
|
affiliation
|
|
Analyse :
|
CMU. plafond de ressources
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Une personne handicapée percevant l'allocation aux adultes handicapés touche 577,92 euros/mois depuis le 1er janvier 2003. Pour avoir droit à la couverture maladie universelle (CMU), il ne faut pas dépasser un plafond de ressources de 548,82 euros. Une personne bénéficiaire de l'AAH à taux plein, ne peut donc pas prétendre à la CMU, en raison du dépassement du plafond de 29,10 euros et elle doit donc prendre une assurance complémentaire. M. Alain Marleix souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur ce constat et lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé de prendre des mesures afin de remédier à cette situation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le plafond maximal de ressources pour être éligible à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire est de 566,50 euros par mois pour une personne seule depuis le 1er juillet 2003, alors que le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du minimum vieillesse-minimum invalidité est de 577,92 euros. Pour limiter les effets de seuil, un avenant à la convention d'objectifs et de gestion (COG), signé entre l'État et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) le 7 mars 2002, crée une aide à l'acquisition de contrats de couverture maladie complémentaire destinée aux personnes dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMU complémentaire et le plafond majoré de 10 %. Les prestations prises en charge par cette couverture sont identiques à celles de la CMU complémentaire. Le montant de l'aide, de 115 euros pour la première personne, varie selon la composition du foyer et selon l'âge des bénéficiaires. Cette mesure, en cours de mise en place au niveau local doit permettre d'apporter une réponse adaptée à l'accès aux soins des bénéficiaires de ces minima sociaux qui ne disposent pas d'autres ressources. Par ailleurs, le Gouvernement réfléchit, dans le cadre de l'adaptation du système de santé à la mise en place d'une aide fiscale ou d'une nouvelle prestation pour aider ceux qui ne peuvent aujourd'hui accéder à une couverture maladie complémentaire.
|