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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Giscard d'Estaing souhaite attirer l'attention du M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les parents d'élèves lors des grèves de leurs enseignants, s'agissant tout particulièrement d'enfants mineurs. Il aimerait savoir si ces enseignants sont soumis à une obligation de préavis de grève, et si c'est le cas, de quel délai et quelle est la procédure d'information des parents. Si tel n'était pas le cas, les établissements scolaires ne devraient-ils pas se voir imposer l'obligation de prévenir les parents d'élèves au moins quarante-huit heures à l'avance, qu'une grève est envisagée. Cela permettrait aux parents de pouvoir s'organiser pour la garde de leurs enfants, et assurer ainsi la sécurité de leurs enfants. Il souhaiterait connaître son avis sur ces différentes questions.
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Texte de la REPONSE :
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Le droit de grève est reconnu aux personnels enseignants comme à l'ensemble des agents publics. Ce droit admet certaines limitations visant à assurer la conciliation entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la sauvegarde de l'intérêt général auquel la grève peut être de nature à porter atteinte. Ainsi, un préavis doit être obligatoirement déposé cinq jours au moins avant le début de la grève par un ou plusieurs syndicats représentatifs, précisant les motifs de la grève envisagée. En cas de grève des personnels enseignants, dans l'hypothèse où aucune solution n'a pu être trouvée pour accueillir des élèves, il est demandé aux directeurs d'école d'informer les parents suffisamment tôt pour qu'ils puissent prendre les dispositions nécessaires pour faire garder les enfants ; l'information des parents suppose toutefois de connaître à l'avance les personnels qui seront grévistes, ce qui n'est pas toujours possible. S'agissant du second degré, la circulaire n° 96-248 du 25 octobre 1996 relative à la surveillance des élèves précise que le temps scolaire est déterminé par l'emploi du temps de l'élève quelle que soit l'activité effectuée : enseignements, études, ateliers, activités périscolaires, déplacements, récréations, interclasses, repas pour les demi-pensionnaires... que cette activité soit obligatoire ou facultative, qu'elle ait lieu à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement scolaire. Toute modification prévisible des horaires d'entrée et de sortie des élèves consécutive, notamment, à l'absence d'un enseignant est portée à la connaissance des parents sur le carnet de correspondance. A défaut d'une telle information préalable, la surveillance des élèves est assurée dans le cadre des horaires habituels de leur classe.
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