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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard interroge Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les convois de matières dangereuses et notamment de déchets radioactifs transitant par la France. Il semblerait en effet qu'en vertu d'un contrat passé le 24 janvier 1980 entre l'ENEL et British Nuclear Fuel Limited, de tels convois soient amenés à transiter par la Savoie, par le rail. Dans la mesure où les syndics des communes italiennes concernées par ces transports semblent bénéficier d'informations sur les conditions de sécurité mises en place pour ces acheminements, une dernière réunion aurait eu lieu à la préfecture de Turin le 3 avril dernier, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour assurer un niveau d'information équivalent pour les maires français, notamment dans les secteurs sensibles que constituent les vallées de montagne. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Une campagne de transport d'assemblages combustibles irradiés, en provenance de l'entreposage situé à Saluggia, à une quarantaine de kilomètres de Turin, a débuté en mars 2003 pour retraiter ces assemblages dans l'usine de Sellafield appartenant à British nuclear fuel limited (BNFL). Cette campagne concerne 259 assemblages combustibles irradiés de type réacteur à eau bouillante, qui ont refroidi plus de vingt-quatre ans. A ce jour, deux transports comportant chacun deux emballages de dix assemblages ont été réalisés. Le prochain transport aura lieu au mois d'août. Il restera alors une dizaine de transports à réaliser. Ces assemblages combustibles sont d'abord transportés par route, puis par train jusqu'au port de Dunkerque où ils sont chargés à bord d'un navire à destination de la Grande-Bretagne. Les risques liés aux transports de matières radioactives sont considérés lors de la délivrance, par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), des agréments des emballages destinés à ce type de transport. Dans le cas présent, les emballages utilisés satisfont aux exigences de sûreté les plus récentes des réglementations internationale et nationale en vigueur et bénéficient d'un agrément britannique et de validations française et italienne. De plus, les autorités concernées par ces transports sont informées, au moins une semaine à l'avance, de la date effective de ces transports par une notification de la part de l'expéditeur conformément à la réglementation en vigueur. Les autorités italiennes ont délivré une information générale aux autorités locales qui pourraient être impliquées en cas d'accident survenant au cours d'un de ces transports. Elles ont également mis en place un plan d'urgence pour gérer un éventuel accident sous l'autorité des préfets. Pour ce qui est des interventions en cas d'accident, la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention du risque majeur prévoit la rédaction, dans chaque département concerné, d'un plan de secours spécialisé « transport de matières radioactives » (PSSTMR). Une action est actuellement en cours pour l'actualisation de ces plans sous l'autorité du ministère de l'intérieur. Les préfets ont mis en place un tel plan qui prévoit en particulier les mesures de protection et d'information des populations en cas d'accident. Les premières mesures de protection mises en oeuvre sont l'arrêt de la circulation, l'établissement d'un périmètre de sécurité et le secours aux éventuels blessés. Concernant l'information des populations, le plan précité prévoit que le préfet avise, dès qu'il décide le déclenchement de celui-ci, la population au moyen des modes de communication suivants : sirènes, ensembles mobiles d'alerte, radiodiffusion (Radio France, France Inter) et télévision. En ce qui concerne l'information relative au transport de matières radioactives, l'ASN met à la disposition du public plusieurs publications : la revue bimestrielle « Contrôle », le « Rapport annuel sur la sûreté nucléaire en France », le magazine télématique 3614 MAGNUC et enfin le site Internet « www.asn.gouv.fr », ouvert depuis le 2 mai 2000. La rubrique « Que faire en cas de crise » de ce site, qui apparaît sur la page d'accueil, donne les informations utiles en cas d'accident survenant sur une installation nucléaire ou au cours d'un transport de matières radioactives. Par ailleurs, l'ASN a mis en place une organisation de crise pour les transports analogue à celle existante pour les installations et l'a testée par deux exercices réalisés le 12 décembre 2000 et le 16 mai 2002. Un nouvel exercice impliquant une préfecture est programmé au second semestre 2003. Enfin, les transports de combustibles irradiés ne représentent en France qu'une très faible part (moins d'un pour mille) des transports de matières radioactives, eux-mêmes ne représentant qu'une très faible part, de l'ordre de quelques pourcents, des transports de matières dangereuses. Il n'y a donc pas de raisons de nourrir une inquiétude particulière quant à l'éventualité d'accidents affectant des transports de matières radioactives, accidents dont l'occurrence est très rare, étant donné les mesures prises tant au stade de l'agrément des emballages que de la réalisation des transports.
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