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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la profession d'orthoprothésiste. Cette profession, dont le savoir-faire des professionnels qui la composent est tourné vers l'amélioration des conditions de vie des personnes handicapées, était, jusqu'à la parution du décret du 26 mars 2001, réglementée par le décret du 8 mai 1981 qui prévoyait l'agrément des fournisseurs par les organismes de sécurité sociale et par le ministre chargé des anciens combattants. Ainsi la prise en charge des appareils de grands appareillages orthopédiques était subordonnée à cet agrément ainsi qu'à la signature d'une convention avec l'assurance maladie. Ce même décret de 1981 prévoyait que pour être agréée, l'entreprise d'orthoprothèse ou son responsable technique devait posséder un diplôme défini par arrêté. Or ces dispositions en matière d'agrément et de conventionnement n'ont pas été reprises dans le décret précité du 26 mars 2001. Aussi la profession n'est-elle plus à ce jour ni encadrée ni réglementée si ce n'est au niveau tarifaire. Certes l'article L. 5232-3 du code de la santé publique prévoit que la délivrance d'orthèses, de matériels orthopédiques et de certaines prestations associées, inscrits sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, est soumise à une obligation de formation ou d'expérience professionnelle de leurs distributeurs. Toutefois, cet article appelle des textes réglementaires qui, à ce jour, ne sont pas encore sortis. En cette année des personnes handicapées, il lui demande, afin de rassurer ces professionnels, de bien vouloir lui indiquer les délais dans lesquels pourraient être publiés les textes réglementaires permettant l'application de ces dispositions tant attendues.
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