FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 21665  de  M.   Perrut Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  07/07/2003  page :  5304
Réponse publiée au JO le :  08/12/2003  page :  9395
Rubrique :  travail
Tête d'analyse :  congé parental d'éducation
Analyse :  bénéficiaires. retour à l'emploi
Texte de la QUESTION : M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les femmes ayant bénéficié d'un congé parental pour élever leur enfant, en vue d'une réinsertion professionnelle, car elles n'ont pas de droit prioritaire par rapport aux autres demandeurs d'emploi. Il lui demande si des dispositions peuvent être prises en faveur de ces mères de famille pour faciliter leur reprise de travail après la fin de leur congé parental.
Texte de la REPONSE : La question de l'articulation des temps professionnels et familiaux constitue l'un des axes importants, en termes de gestion des temps et d'organisation du travail, de l'action menée en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui constitue une des priorités de Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Le dispositif législatif en vigueur offre la possibilité au salarié ou à la salariée en congé parental de suivre, à l'issue de ce congé, une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail, et de bénéficier de plein droit d'un bilan de compétences. Ces mesures étant encore trop peu connues, la proposition a été faite de mettre en place un dispositif expérimental d'accompagnement de ces femmes au cours de leur dernière année de versement de l'allocation parentale pour faciliter leur réinsertion professionnelle. Cette action, menée dans les Hauts-de-Seine, a permis la constitution d'un réseau fortement mobilisé, comprenant, outre le service public de l'emploi, les caisses d'allocations familiales et les centres d'information des droits des femmes et des familles. De cette expérimentation, il résulte que l'information délivrée par la caisse d'allocations familiales lors de la dernière année de versement de l'allocation parentale, accompagnée d'un entretien professionnel, favorisait le retour à l'emploi de ces mères, ainsi que leur adaptation aux évolutions du travail. Compte tenu des effets positifs de cette action, l'examen est actuellement en cours des modalités de son éventuelle généralisation.
UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O