FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 21681  de  Mme   Saugues Odile ( Socialiste - Puy-de-Dôme ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé et solidarités
Question publiée au JO le :  07/07/2003  page :  5350
Réponse publiée au JO le :  09/08/2005  page :  7730
Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :  assurance maladie maternité : généralités
Tête d'analyse :  conventions avec les praticiens
Analyse :  médecins. nomenclature des actes
Texte de la QUESTION : Le 5 juin 2002, le Gouvernement se félicitait d'un accord obtenu entre les syndicats de médecins libéraux et l'assurance maladie qui se traduisait notamment par la revalorisation de la consultation à 20 euros et la visite à 30 euros. Aujourd'hui, Mme Odile Saugues souhaite connaître l'avis de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'état actuel de cet accord, alors que les dépenses de santé sont en forte augmentation et que les négociations conventionnelles destinées à élaborer un nouveau dispositif impliquant à la fois généralistes et spécialistes ont été rompues le 16 avril 2003. En effet, le ministère de la santé, dans un document dressant le bilan d'une année d'action, souligne que « l'accord a été un élément déclencheur d'un nouvel esprit de dialogue », tandis que de nombreuses organisations, comme la Confédération des syndicats médicaux français, le Syndicat des médecins libéraux et le syndicat Alliance annoncent qu'ils vont fêter l'anniversaire de cet accord par des « actions symboliques sur le thème d'un anniversaire gâché ». Elle souhaite donc savoir ce qui a conduit son ministère à avoir recours à une communication qui apparaît en total décalage avec la perception des organisations qui, il y a un an, se félicitaient de cet accord.
Texte de la REPONSE : L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur la situation des relations conventionnelles entre les syndicats de médecins et les caisses nationales d'assurance maladie. Le « nouvel esprit de dialogue » évoqué par le parlementaire a permis la conclusion début 2005, pour la première fois depuis dix ans, d'une convention globale applicable à la fois aux médecins généralistes et aux médecins spécialistes. Le Gouvernement ne peut que se féliciter de ce que le renouveau des relations conventionnelles ait permis la mise en oeuvre de réformes structurelles dans l'organisation des soins, comme le médecin traitant, choisi à ce jour par près de 26 millions d'assurés.
SOC 12 REP_PUB Auvergne O