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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des intermittents du spectacle. La culture connaît - jusqu'ici - dans notre pays une place prépondérante et originale : le réseau associatif culturel y est particulièrement dense et actif. Ce bouillonnement constitue pour la France une richesse artistique et humaine incomparable, ce que l'on appelle « l'exception culturelle française ». Aujourd'hui, ce foisonnement, cette diversité, semblent être mis en danger par la réforme de l'assurance chômage des intermittents du spectacle. En effet, c'est en partie par le biais des prestations ASSEDIC que la sécurisation sociale des artistes, donc le développement culturel, peut se faire. Même si ce dispositif souffre de manque de lisibilité et peut donner lieu à certains dérives, il est nécessaire de préserver les nombreuses compagnies de théâtre, de danse, de cirque, d'arts de rue, de marionnettes, de groupes musicaux-, qui constituent le maillage culturel profond de notre pays. Elle lui demande de bien vouloir examiner les possibilités qui pourraient être mises en place afin de préserver voire d'améliorer les conditions de la création dans notre pays et de tenter d'y apporter la réponse qui permettra de sauvegarder ces valeurs. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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Le 13 novembre 2003, les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage ont conclu des accords concernant le régime d'indemnisation des intermittents du spectacle. Ils ont été agréés le 12 décembre par arrêtés du ministre chargé du travail et sont entrés en vigueur au 1er janvier 2004. Ces accords s'inscrivent dans le cadre d'un plan d'économie global visant à rétablir la situation financière du régime d'assurance-chômage (déficit de 4,4 milliards d'euros en 2004 et déficit cumulé de 10,26 milliards au 31 décembre 2004). Pour sa part, le Gouvernement a institué pour l'année 2004 un fonds spécifique provisoire. Celui-ci permet aux personnes n'ayant pas la durée nécessaire à l'ouverture des droits au titre du régime des annexes VIII et X, mais qui ont 507 heures d'affiliation sur 12 mois, d'obtenir mensuellement une allocation dans l'attente de remplir les conditions pour s'ouvrir des droits aux annexes VIII et X. Ce fonds transitoire a été reconduit en 2005, avec quelques modifications assouplissant les conditions nécessaires à l'ouverture des droits. La mise en oeuvre des accords des partenaires sociaux et la mise en place du fonds spécifique provisoire par le Gouvernement s'accompagnent d'un renforcement des moyens de lutte contre les pratiques frauduleuses, à travers notamment un plan de lutte mis en place par la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal avec l'appui de l'inspection du travail et de l'URSSAF. Par ailleurs, l'ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle, de la production cinématographique et de l'audiovisuel prévoit la possibilité d'un rapprochement d'informations entre les institutions des régimes complémentaires de retraite des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles, la caisse de congés payés de ces professions et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage. Ces rapprochements de données permettront de vérifier la cohérence des informations, renforceront le contrôle du versement des contributions à ces différents organismes et permettront de déceler des fraudes éventuelles. Le décret d'application n° 2004-1332 précisant les modalités de mise en oeuvre de ces rapprochements d'information a été publié au Journal officiel du 8 décembre 2004.
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