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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales s'il n'envisage pas des dispositions spécifiques relatives aux cérémonies de mariage. Il souligne le caractère inadapté de la lecture de l'article 371-1 du code civil, lors de ces cérémonies, en application de l'article 10 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Cette lecture est particulièrement inadaptée à l'égard de couples dont l'âge ou l'état de santé ne leur permettra pas d'avoir des enfants. Il n'est pas nécessaire d'évoquer ces dispositions, qui contrastent avec la précédente lecture des articles 212 à 215 du code civil dont la seule lecture est justifiée dans sa concision. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la lecture des articles du code civil qui incombe à l'officier de l'état civil lors de la célébration du mariage, a pour objet d'appeler l'attention des futurs époux sur l'importance de leur engagement et les effets de celui-ci. Le législateur, par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, a souhaité, dans l'intérêt des enfants, renforcer l'information des parties au regard des règles qui gouvernent l'autorité parentale. Il est en effet apparu essentiel que les futurs conjoints soient pleinement conscients de leurs droits et devoirs à l'égard de leurs enfants communs. La lecture, de ces dispositions d'intérêt général ne peut dès lors souffrir aucune exception. En outre, s'en remettre au cas par cas à l'analyse par l'officier de l'état civil de son caractère utile ou opportun pourrait être source de difficultés ou de contestations.
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