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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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grèves
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Analyse :
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retenue sur salaire. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Lengagne appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'incompréhension des Français devant sa décision d'appliquer avec la plus extrême rigueur les dispositions légales relatives au calcul des retenues effectuées sur les salaires des personnels grévistes. En effet, les personnels ayant effectué une heure de grève durant une journée se verraient priver du salaire correspondant à la journée entière ; ceux qui ont fait grève un vendredi subiraient également la perte des salaires des samedi et dimanche ; l'étalement des retenues, que permet la loi, ne serait pas appliqué... Curieusement, cette décision intervient alors que le gouvernement prétend que la « négociation » est achevée, tout en feignant d'ignorer les oppositions qui se manifestent encore en dehors de l'Assemblée nationale. Il présente aux salariés qui ont pourtant fait grève sans aucun débordement et dans le respect des non-grévistes et de l'ordre public une facture injustement alourdie et payable immédiatement. Pourtant, il ne suffit pas d'affirmer le principe du droit de grève pour laisser aux salariés la possibilité d'exprimer leurs opinions : cette mesure apparaît comme une provocation, voire une vengeance ou, alors que l'automne s'annonce animé, un avertissement... Il lui demande de renoncer à une mesure injuste et qui marquerait un nouveau recul du dialogue social. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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Si chacun s'accorde sur le respect du principe constitutionnel du droit de grève, un grand nombre de nos concitoyens en réprouvent certains détournements juridiques dont le Gouvernement est parfaitement conscient. En application de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, des retenues doivent être opérées sur le salaire des fonctionnaires en cas de service non fait. Conformément aux termes de l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 - notamment modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 - la règle dite « du trentième indivisible » doit être alors appliquée. Par voie de conséquence, l'absence de service fait, pendant une partie quelconque de la journée, donnera lieu à une retenue dont le montant est égal à un trentième de la rémunération, frappée d'indivisibilité. Ces retenues seront, comme de bien entendu, opérées dans le respect de la réglementation définissant les quotités saisissables de salaire. L'application de ces règles pourra donc conduire les employeurs à les étaler sur plusieurs mois notamment en fonctio de la situation personnelle de l'agent (bas salaire, famille nombreuse...). Cette question a également fait l'objet d'un débat pendant la discussion du projet de loi portant réforme des retraites. Il apparaît très clairement que l'Assemblée nationale a souhaité le maintien d'une application effective et juste de la réglementation en vigueur.
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