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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Beaulieu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la discrimination dont sont victimes les concubins des exploitations agricoles. Il semblerait en effet que, en conséquence de la loi en vigueur actuellement, ces concubins ne bénéficient ni de la réforme de la couverture des accidents du travail ni d'une revalorisation digne de leurs retraites. L'injustice sociale réside dans le fait que l'on n'accorde pas les mêmes droits aux époux qu'aux concubins, alors même qu'ils participent, de façon identique, à la vie rurale et économique de l'exploitation agricole. Cette exclusion intervient en contradiction avec le principe d'équité propre au système juridique français. Dans la mesure où ce principe a toujours été protégé par l'État, il lui demande à quel point les concubins sont désavantagés et quelles dispositions il compte arrêter suite aux différents rapports rendus sur le sujet, pour mettre fin à cette situation injuste et particulièrement préjudiciable aux intéressés.
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Texte de la REPONSE :
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Concernant la situation des conjoints au regard des revalorisations des retraites agricoles, le statut de conjoint collaborateur, mis en place par la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, a eu pour principal objectif de revaloriser les droits à retraite des conjoints participant aux travaux. En effet, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet, le conjoint qui ne choisissait pas le statut de co-exploitant ou d'associé exploitant était considéré comme conjoint participant aux travaux de l'exploitation, ce qui, en assurance vieillesse, ne lui ouvrait droit qu'à la seule retraite forfaitaire, soit 2 849,84 euros, en valeur annuelle 2003, et ce pour une carrière complète. Le statut de conjoint collaborateur a permis l'obtention de droits non seulement à la retraite forfaitaire, mais également à la retraite proportionnelle. Il convient de rappeler que la notion de conjoint participant aux travaux, renvoyant à la notion de conjoint au sens du code civil, ne pouvait donc concerner que des personnes mariées au moment de l'instauration du statut de « conjoint collaborateur ». Le statut de conjoint collaborateur n'a donc pu être ouvert aux personnes, qui ont, avec le chef d'exploitation, un statut autre que celui de conjoint, c'est-à-dire autre que celui d'époux ou d'épouse. Même si le fait de vivre en concubinage peut ouvrir des droits en matière de prestations en nature de l'assurance maladie, ces liens ne sont générateurs de droit dans aucun régime d'assurance vieillesse. Par ailleurs, les régimes de protection sociale des non-salariés non agricoles dans lesquels existe un statut de conjoint collaborateur (commerçants, artisans, avocats...) réservent le bénéfice de ce statut aux seules personnes mariées avec le chef d'entreprise. Concernant la situation des conjoints au regard de l'assurance accident des exploitants agricoles, la loi n° 2001-1128 portant réforme de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles prévoit que les conjoints participant à la mise en valeur de l'exploitation sont obligatoirement assurés au titre de cette nouvelle branche. Seuls les conjoints bénéficiant d'un statut social dans le régime de protection sociale agricole, comme celui de conjoint collaborateur ou de conjoint participant aux travaux, et qui sont donc mariés, bénéficient de cette assurance. Toute évolution de la réglementation en la matière ne peut être envisagée que dans le cadre d'une réflexion d'ensemble menée par les différents régimes de protection sociale sur les possibilités d'ouverture des différents statuts de conjoint, comme celui de conjoint collaborateur, aux concubins. Toutefois, les personnes vivant en concubinage peuvent exercer leur activité avec le statut de co-exploitant, qui est un véritable statut d'exploitant agricole. Dans ce cas, les concubins bénéficient des mêmes droits sociaux et sont soumis aux mêmes obligations, et entrent dans le champ des bénéficiaires de l'assurance accident des exploitants agricoles.
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