|
Texte de la QUESTION :
|
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les critères médicaux retenus après les suspensions de permis de conduire pour conduite en état d'ivresse. Les personnes qui ont été condamnées pour conduite en état d'ivresse ne peuvent récupérer définitivement leur permis de conduire qu'après un examen médical qui se base particulièrement sur le taux de Gamma GT dans le sang, dont la présence en trop grande quantité indique que la personne continue de boire. Toutefois la présence de Gamma GT peut être due à d'autres causes que la consommation d'alcool. Dans ce cas, ces personnes sont injustement pénalisées à la suite de ces analyses. Il lui demande de préciser dans quels cas la présence de Gamma GT n'est pas liée à l'alcool et ce qu'il envisage de faire, dans cette hypothèse, pour éviter que ces personnes ne soient pénalisées. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
En application de l'article L. 234-2 du code de la route, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique est passible, outre les sanctions fixées par l'article L. 234-1, d'une suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. L'arrêté du 7 mai 1997 du ministre chargé des transports fixe la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire. Parmi ces incapacités figure l'alcoolisme, une distinction étant faite entre l'alcoolisme occasionnel, permettant la conduite automobile pendant une période probatoire d'un an, et la dépendance alcoolique qui entraîne une incompatibilité avec la conduite de véhicules automobiles. La commission départementale chargée d'apprécier l'aptitude physique des conducteurs détermine, après examen clinique et vérifications biologiques, si la personne dont le permis de conduire a été suspendu à la suite de conduite en état d'imprégnation alcoolique, doit être ou non considérée comme étant dépendante à l'alcool. Le dosage des « gamma GT » est un examen largement pratiqué dans la recherche d'une consommation abusive d'alcool chronique, en raison d'un bon rapport « coût-efficacité ». Il existe effectivement des situations où les taux élevés de gamma GT ont une origine autre que la dépendance à l'alcool, notamment en cas de pathologies hépatiques, de cardiopathies, de diabète ou encore du fait de certains traitements médicamenteux (exemple : contre l'épilepsie). Une personne ayant des taux élevés de gamma GT pour l'un de ces motifs est en droit d'exiger de bénéficier d'autres examens plus spécifiques tel le dosage de la « transférine désialylée » dite CDT. Il s'agit d'une béta-glycoprotéine participant au transport du fer dans le sang. De nombreuses études ont montré que la CDT a une très bonne sensibilité dans le dépistage de la dépendance à l'alcool (cf. le rapport du professeur Michel Reynaud Usage nocif de substances psychoactives, p. 114). Ainsi, la décision de maintenir ou de mettre fin à la mesure de suspension du permis de conduire est prise par le préfet du département, suite à l'appréciation de cette commission médicale et après avis, si nécessaire, d'un spécialiste.
|