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Texte de la REPONSE :
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La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a apporté de nombreuses modifications à la procédure pénale. Ces modifications ont un impact important sur l'activité de la police judiciaire. Elles se traduisent notamment par de nouvelles formalités à accomplir au cours de la garde à vue qui, par voie de conséquence, allongent sensiblement les délais de réalisation des procédures judiciaires. Pour autant, une estimation chiffrée précise concernant l'accroissement de la charge de travail liée à la réalisation de la procédure par l'officier de police judiciaire ne peut être fournie car celle-ci est très variable selon la nature de l'affaire, les moyens disponibles du service en personnel lors de la mise en oeuvre de la procédure et les droits exercés par le gardé à vue. Cependant, l'augmentation de la charge de travail pesant sur les enquêteurs est indéniable en ce sens qu'elle résulte nécessairement de l'accomplissement, s'agissant en particulier de la garde à vue, de toutes les nouvelles formalités prescrites par la loi du 15 juin 2000, telles que l'enregistrement audiovisuel des auditions des mineurs gardés à vue, l'intervention répétée de l'avocat durant la mesure de garde à vue (à trois reprises au cours d'une garde à vue de quarante huit heures), la réquisition d'un médecin pour procéder à des fouilles corporelles, la mention écrite des questions posées au gardé à vue sur le procès-verbal d'audition, la réquisition à interprète... Par ailleurs, en prévoyant que la décision de placement en détention provisoire relève non plus du juge d'instruction mais du juge des libertés et de la détention, la loi a créé des tâches annexes aux investigations judiciaires, dont l'exécution est dévolue aux officiers et agents de police judiciaire. Aussi les enquêteurs sont-ils plus longuement mobilisés pour des tâches de « gardiennage » car, à l'issue de la garde à vue, l'individu devra être présenté au juge d'instruction pour être, le cas échéant, mis en examen, puis devant le juge des libertés et de la détention pour un éventuel placement en détention provisoire après un débat contradictoire. La direction centrale de la police judiciaire a procédé au cours du premier semestre 2002 à une évaluation interne des incidences en termes d'équivalents fonctionnaires imputables à la mise en oeuvre de la loi du 15 juin 2000, à partir des mesures de gardes à vue prises par ses services centraux et territoriaux. Cette évaluation a fait apparaître que 4 370 personnes ont été placées en garde à vue dans les services de la direction centrale de la police judiciaire, 2 155 d'entre elles ont été présentées devant un juge d'instruction, parmi lesquelles 1 537 ont été présentées devant le juge des libertés et de la détention. Ces présentations (déplacements, attente) représentent une durée totale de 39 400 heures, soit la mobilisation à temps complet de 45 fonctionnaires pour cette seule direction et sur une période de six mois. Il n'a pas été procédé à une étude similaire ni au sein des services de la direction centrale de la sécurité publique, dont le ressort territorial couvre les zones urbaines, qui sont aussi celles où s'exercent le plus les faits de délinquance, ni au sein de la gendarmerie nationale.
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