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Rubrique :
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fonction publique hospitalière
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Tête d'analyse :
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infirmiers
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Analyse :
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exercice de la profession
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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'article 6 du décret n° 2002-194 du 11 février 2002 (JO n° 40 du 16 février 2002) relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. En effet, cet article prévoit que les infirmiers sont habilités à effectuer des enregistrements simples d'électrocardiogrammes, d'électro-encéphalogrammes (EEG) et de potentiels sous quelques réserves où ils ne font qu'assister le médecin. Ainsi, il lui demande de lui préciser si l'application de l'article 6 du décret n° 2002-194 qu'il fait réserve ces pratiques d'EEG aux seuls infirmiers d'État ou si elles demeurent ouvertes à, leurs actuels praticiens. S'il est fait une lecture restrictive de cette disposition, il lui est alors demandé quelles mesures transitoires il envisage de prendre (période durant laquelle le bon fonctionnement de l'hôpital serait assuré grâce à un changement progressif de secteur de soin, système de validation des acquis de l'expérience (VAE) permettant au personnel soignant de mieux se réorienter).
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Texte de la REPONSE :
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L'article 6 du décret n° 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier prévoit que les infirmiers sont habilités à effectuer des enregistrements simples d'électrocardiogrammes, d'électroencéphalogrammes et de potentiels. Cependant, ces actes ne relevant pas de l'article 6 du décret précité ne peuvent faire l'objet d'une délégation à d'autres professionnels. Les enregistrements d'électrocardiogrammes et d'électroencéphalogrammes avec épreuves d'effort ou emploi de médicaments modificateurs, sont mis en oeuvre par le médecin, les infirmiers peuvent éventuellement participer à des techniques. Toutefois, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées vient de rendre public le rapport remis par le doyen Berland sur « les transferts de tâches et de compétences entre les professionnels de santé ». Ce rapport est consultable sur le site du ministère (www.sante.gouv.fr). Il ouvre à des expérimentations qui seront menées et évaluées au cours des prochains mois. En fonction des résultats obtenus, notamment en termes de qualité et de sécurité des soins, ces expérimentations pourront être étendues.
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